La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... privée en droit positif français, Roger Nerson, Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4. ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... de l’analyse de la Cour repose sur les dispositions du Statut de Rome définissant les crimes pour lesquels la Cour ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

Aymeric Plona Le 13 novembre 2018, La Cour de justice de l’Union Européenne rendait en grande ... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur.  En effet, un fabriquant néerlandais ... un problème de preuve, de matérialité, présente un statut hautement éphémère et souffre d’un déficit ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ...
Mot-clés:

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Soumis le 10/04/2023 par Marion Laventurier dans MBDE / Personnes
Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... cesse de les remettre en question, en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. Par exemple, la réforme du ...
Mot-clés:

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Soumis le 28/02/2022 par Anais Maouche dans MBDE / Droits internationaux
... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) »,  Groupe de ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) ... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ... et omissions de leurs organes, qu'ils découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer des obligations ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... condition que ce contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne ... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Soumis le 17/05/2015 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et ... Sources législatives A)    Législation interne 1.      Législation britannique Human Rights ...