La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de fragmentation du droit international, à laquelle il faut trouver des ... sujet d’une usine britannique susceptible de causer des dommages environnementaux, et notamment de polluer les eaux ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... textes. La jurisprudence a donc essayé de définir cette notion et a beaucoup évolué. La définition la plus ... par le salarié. L’employeur pouvait donc demander des dommages-intérêts et même licencier le salarié sans délai de ... Mot-clés:
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union ... facettes du droit à l'oubli La notion de droit à l'oubli tend aujourd'hui à s'élargir au ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit ... en l'espèce sur l’absence d’avocat défendant les intérêts de la requérante, se référant vaguement au ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... pratiques déloyales, et les retranscrire en dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le ... dans l'épineux problème des dommages et intérêts punitifs). Ainsi, le montant le plus conséquent jamais ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour reprend la notion d’« en tant que tels » et énonce que les ... Elle est relative et dépend de l’acception de la notion de jeu vidéo en corollaire avec la protection pour ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... puis, par une seconde sentence, quantifié les dommages et intérêts. SNF a cherché à obtenir annulation de la ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... peuvent exercer l’autorité parentale sur un enfant. La notion de parent psychologique en développement – La ... différente, apparemment afin de protéger aux mieux les intérêts de l’enfant. Afin de ne pas troubler le ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... alors au salarié de demander sa réintégration et des dommages-intérêts. C'est à l'employeur de justifier que le ... l'article L2511-1 du Code du travail se réfère à la notion de « faute lourde ». Ainsi, le pouvoir ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail