La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... faveur du tabac et a donc assigné la société devant le tribunal de première instance de Landshut en ordonnant la ... la publicité en faveur du tabac subsiste, malgré tout, quelques exceptions. L’une d’entre elles se trouve, en ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités ... Mot-clés: Salaire minimum
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traditionnelle de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent ... Etats membres. Il facilite l’arrestation ou la remise par un autre Etat membre d’une personne afin de permettre ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... groupe souhaitent mettre en avant leur origine asiatique par fierté culturelle. Le Patent and Trademark Office (PTO) ... Central Hudson Gas & Electric Corp. v. Public Service Commission 1980. http://www.westlaw.com Rosenberger v. Rector ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... que le législateur ait établi un régime plus souple par rapport à la Convention. Les dispositions du droit ... L’exequatur est à son tour délivrée par le tribunal de grande instance de Paris, en ce qui concerne les ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... que des acteurs de la scène internationale restent liés par celui-ci. Pour éviter de tels problèmes juridiques, la ... (la CJUE) peut sur demande du Parlement, du Conseil, de la Commission ou d'un Etat Membre donner un avis sur la ...