La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux obligations et à leur exécution ». Le ... un certain nombre de règles, et notamment celles relatives au droit de refus unilatéral d’exécution de ... Russie du 22 novembre 2016 n°54 sur plusieurs questions relatives à l’application des dispositions générales du ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... à l’être humain, telles que les exigences essentielles relatives à la dignité, la liberté et l’égalité des ... 2 de la loi organique 1/2008 dispose que les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que la ... à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition. Pour sa part, la Convention ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... données personnelles - en l’occurrence, des données relatives à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, ... Remarque : Notons dès maintenant que les analyses relatives à la protection de la vie privée et des données ... données personnelles. Cela signifie que les informations relatives au traitement doivent être facilement accessibles, ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... européen, visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ordres ... Suite à de nombreuses discussions, certaines réformes relatives à cette problématique ont été proposées. La ... européen de façon décisive. Surtout les propositions relatives au droit de la preuve et à la création d’un ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... donc de déterminer comment sont organisées les règles relatives à l’expropriation dans le Partenariat ... Ces concepts sont dorénavant intégrés aux dispositions relatives au régime d’expropriation dans les traités ... des Etats-Unis de 2012 et ses dispositions relatives au régime de l’expropriation (article 6) ou ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... des personnes handicapées au moyen de « règles relatives aux coopératives sociales dont au moins 30% des ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... pas admis une telle violation et ont procédé à son extradition. Par la suite, le BVerfGE a considéré que l’extradition d’une personne condamnée par défaut violait ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... Moitry et C. Vergne.), dont la plupart des dispositions relatives aux procédures collectives fait probablement ... 1990, p. 674). Or il y a fort à penser que les règles relatives aux procédures collectives du système français ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la plupart également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous amène à nous ... la plupart également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous amène à nous ... qu’il y a des différences entre les pays, différences relatives aux normes auxquelles le caractère ...
Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... traitera donc brièvement, tour à tour, des difficultés relatives à la "subject-matter jurisdiction" ainsi que de celles relatives à la "personal jurisdiction" pour chacune de ces deux dispositions du FSIA. Aperçu des difficultés relatives à la "subject matter jurisdiction" Sans rentrer ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage