Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ... de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs s’engagent alors dans une analyse de ... et à travers la référence constante aux pratiques des autres états. A. Les transformations successives de ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de l’épouse, le couple français Mennesson (les requérants) se rend en Californie pour recourir ... GPA) grâce à une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes de l’époux et à un don d’ovule, pratique ... Luxembourg , requête n°76240/01, 28 juin 2007 - S.H. et autres c. Autriche , requête n°57813/00, 3 novembre 2011 ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les demandes d’asile dans chaque Etat membre. Le juge ... matière d’asile. Néanmoins, cette collaboration entre les Etats membres en matière d’immigration, à supposer ...
Mot-clés: immigration / Europe
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus ... ses installations de production, ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier ... moyens de production peuvent être plus importants que d’autres, afin de déterminer si l’identité ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi ... avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres matériaux et ne provoque pas un préjudice ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords ... de lois et directives à cet effet. Cependant, malgré les extensions successives de la durée de protection, une ... des Etats contractants bénéficient, dans chacun des autres Etats contractants, de la même protection que celle ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment de biens ... chargé de veiller à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, d’identifier les fonds visés, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la ... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »