Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... Le point 9 du recueil ici présenté reprend l’arrêt n°F08/4660/06 rendu en cassation par le Tribunal ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette ... dirigeants des sociétés cotées et de son encadrement au travers notamment de la volonté du législateur européen ... le système du « say-on-pay » devra encore faire ses preuves et la question est désormais de savoir si les ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la collecte ... éclairé avant la collecte, l’achat ou toute autre acquisition des données biométriques d’un individu [17] . ... professionnel de santé « soumis à une obligation de secret professionnel » [24] . Ainsi, en France la finalité ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... admissible en tant que moyen de preuve. Ces cours, à travers de nombreuses décisions, ont affirmé que les ... légales relatives au mode d’administration des preuves en matière pénale. Dans le premier arrêt ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... affaires actuelles, telles que la fabrication de produits par les Ouïgours réduits en esclavage par des fournisseurs ... valeur au-delà des instruments traditionnels de RSE. Au travers d’une étude comparative tripartite, il apparait ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... au regard et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, ... son assemblée plénière avait finalement autorisé, à travers les arrêts n° 91-11900 et 91-12373 du 11 novembre ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... de l'importance de l'affaire Lubanga en général, l'arrêt de la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... lorsque l’on compare la décision de la Cour à l’arrêt Al-Jedda rendu par la House of Lords. L’affaire ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être intéressé à cette question. L'arrêt Litvak Adolfo c. Olivetti Argentina S.A., rendu en ... d’autres principes : collaboration entre les parties, secret, conservation de la chose, information. Elle est ici ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le ... de preuve à décharge dans des cas très précis. Cet arrêt donne l’occasion de comparer le régime des ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne