Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... (en 2019 et en 2022) avant que la décision du Bureau soit réaffirmée par le juge fédéral en 2023. Les ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « meilleur élève » que sa voisine, bien qu’il soit un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act ... à ce Statut qui requérait qu’une nouvelle législation soit adoptée pour être efficace, tandis que le Royaume-Uni, ... conventionnelles suscite des difficultés que le pays soit moniste ou dualiste. Un Etat peut adapter son droit de ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... des informations génétiques « privées » (que cela soit celles de la personne directement concernée ou celles ... que ce principe s’applique en droit du travail que cela soit avant l’embauche ou lors de l’exécution du contrat ... qu’à chaque test génétique sa finalité médicale soit respectée. Le détournement de cette finalité est ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... 20 % de chaque genre, puis double ce taux après 3 ans ; soit 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui ... dans le SBF120 était de 12,5 % v , en 2020, soit 10 ans après, il est de 44,6 % vi , ce qui représente ... de surveillance du DAX30 était de 19,5 %, en 2019, soit 7 ans plus tard, il est de 35,4 %. On assiste à une ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de limiter les pouvoirs de l’employeur Quel que soit le type de contrat de travail, l’employeur dispose de ... [8] . Donc, pour qu’un procédé de surveillance soit légal, l’employeur doit avant tout identifier et ... des travailleurs Pour qu’un procédé de contrôle soit légal, en France et en Italie, l’employeur doit ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... l´irrégularité ait eu une quelque influence que ce soit sur la délibération. En l´espèce, la nullité des ... où la nullité en cascade est exclue par le législateur, soit expressément, soit implicitement (par l’édiction d’une sanction ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... un effort résolu pour appliquer ces règles quel que soit leur caractère juridique officiel »[1]. L’OCDE ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... le droit français prennent en compte le fait qu’un bien soit dédié à une activité de souveraineté (B). A) ... de cet usage pour que l’immunité d’exécution ne soit pas applicable. B) L’impact de l’affectation d’un ... en droit français, pour que l’immunité d’exécution soit levée, les biens doivent être affectés à une ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... à de telles activités, et a ordonné que le défendeur soit condamné à une amende d’un million de dollars ( ... ont estimé que la volonté du législateur était qu’il soit dans l’intérêt public que les dispositions ... demandée par le requérant, à savoir que le défendeur soit empêché de tuer des baleines dans le sanctuaire ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... La loi prévoit comme critère de ce type d’infraction soit la motivation raciste, soit toute autre manifestation d’hostilité raciste ... la discrimination positive. Bien que la possibilité en soit reconnue dans la Convention (article 1), il s’agit ... Mot-clés: race / droit international