La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... la difficulté à définir la faute de gestion Que ce soit en droit français ou en droit russe, la notion de faute ... un acte illicite 5 , d'autres font une distinction : soit le dirigeant a été imprudent et engage sa responsabilité, soit il a agi dans les limites du risque raisonnable et n'est ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... d’alcool en interdisant qu’une autorisation de débit soit délivrée à une personne en situation irrégulière. ... êtes ici illégalement, nous allons faire en sorte qu'il soit difficile pour vous de rester, nous allons mener des ... Pour effectuer un tel contrôle, il faut que l'agent soit autorisé à l'effectuer, ou qu'il prévienne ses ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... (en 2019 et en 2022) avant que la décision du Bureau soit réaffirmée par le juge fédéral en 2023. Les ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « meilleur élève » que sa voisine, bien qu’il soit un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act ... à ce Statut qui requérait qu’une nouvelle législation soit adoptée pour être efficace, tandis que le Royaume-Uni, ... conventionnelles suscite des difficultés que le pays soit moniste ou dualiste. Un Etat peut adapter son droit de ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... des informations génétiques « privées » (que cela soit celles de la personne directement concernée ou celles ... que ce principe s’applique en droit du travail que cela soit avant l’embauche ou lors de l’exécution du contrat ... qu’à chaque test génétique sa finalité médicale soit respectée. Le détournement de cette finalité est ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... 20 % de chaque genre, puis double ce taux après 3 ans ; soit 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui ... dans le SBF120 était de 12,5 % v , en 2020, soit 10 ans après, il est de 44,6 % vi , ce qui représente ... de surveillance du DAX30 était de 19,5 %, en 2019, soit 7 ans plus tard, il est de 35,4 %. On assiste à une ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de limiter les pouvoirs de l’employeur Quel que soit le type de contrat de travail, l’employeur dispose de ... [8] . Donc, pour qu’un procédé de surveillance soit légal, l’employeur doit avant tout identifier et ... des travailleurs Pour qu’un procédé de contrôle soit légal, en France et en Italie, l’employeur doit ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... l´irrégularité ait eu une quelque influence que ce soit sur la délibération. En l´espèce, la nullité des ... où la nullité en cascade est exclue par le législateur, soit expressément, soit implicitement (par l’édiction d’une sanction ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... un effort résolu pour appliquer ces règles quel que soit leur caractère juridique officiel »[1]. L’OCDE ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique