COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... auteurs de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I se sont inspirés du § 29, al. 1, ZPO, ils ont transmis les ... le principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire ... en revanche, lorsque les obligations litigieuses sont du même rang (c’est notamment l’hypothèse des ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... pourrait alors permettre aux créanciers qui en sont bénéficiaires d'échapper à cette discipline ... dispose que les objectifs principaux du trust sont la création d'un patrimoine distinct et le transfert ... concernant la procédure de redressement judiciaire sont applicables à la liquidation judiciaire par renvoi de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... de manière illégale vers des États où ces opérations sont moins onéreuses en l’absence d’une réglementation ... être considérés illicites principalement lorsqu’ils sont effectués sans notification ou sans consentement des ... incomplète. Plus généralement, les transferts sont illicites lorsqu’ils sont effectués « d'une manière ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... des discriminations [3] . Ces libertés fondamentales sont consacrées dans le préambule de la Constitution de ... de lutte contre la discrimination. Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines ... que des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts sont fixés par le juge en fonction de la faute commise par ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au cercle des statistiques et des idées et ne sont donc pas généralement susceptibles d'être brevetés. ... Sauf, si les méthodes de comparaison ou de dépistage sont effectivement nouvelles, et ne consistent pas uniquement ... du champ de la brevetabilité, en disposant que ceux-ci ne sont jamais applicables industriellement (ce qui est un ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont régulés les liens de l’entreprise avec les acteurs ... options. Les principes généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le ... de l’option de l’art 15§2 de la directive. Ils se sont en effet alignés sur les seuils déjà acceptés dans ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... ou dégradants. Les pratiques suivantes, en particulier, sont interdites : a) Isolement cellulaire pour une durée ... plus de 15 jours consécutifs”. Deux critères de durée sont évoqués dans la Règle 44 et qui se retrouvent ... un autre Etat, où les législations et jurisprudences ne sont pas les mêmes. (1) Lettre de la prison de ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... les critères permettant d’obtenir cette identification sont similaires à ceux utilisé en Irlande. Notamment, les ... la divulgation est autorisée et des poursuites légales sont intentées. C’est ce que reproche l’école ... des données seulement si des poursuites pénales sont engagées. Cette nouvelle législation réduit, comme en ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... de la dernière présidence, les juges conservateurs sont majoritaires et ont rapidement su imposer leur vision ... rendues par la Cour lors des dernières sessions sont gouvernées par cette philosophie juridique et vont à ... soit dix sénateurs au-delà de la majorité, rares sont les réformes d’importance qui réussissent à être ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.