Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU
... In re Grand Jury Subpoena, Judith Miller , rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia ... et de produire certains documents. Face à leur refus, la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les informations qu’ils ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis détermine les critères ... à des enfants atteints de handicaps sévères. La Cour Suprême a cassé la décision de la cour d’appel qui ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... 24. Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 24 février 1994) La Cour admet en général la simple reconnaissance d’une voix ... avec un autre homme dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que ... informations et d’autres preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... d’une immunité arbitrale L’arbitre international a un statut particulier qu’il convient d’analyser. En effet, ... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... français, que l’indépendance de l’arbitrage internationale est garantie de façon extensive et ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
addm1n L’Union européenne – organisation internationale et régionale – est constituée par des ... tiers sont mieux placés pour intervenir. Cela étant, la Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre ... des Communautés en 1985, après qu’il a obtenu le statut de territoire autonome appartenant au Danemark. ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens ... de la propriété intellectuelle. La Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande - BGH) a précisément ... (Oberlandesgericht OLG Hambourg, CR, 2010, 125), la Cour Fédérale Allemande a été saisie. Les juges de la BGH ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... garantie par le Premier Amendement. En l’espèce, la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si le ... libre exerçant un contrôle effectif sur la politique internationale et militaire de l’Exécutif. Comme vu ...