A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... en raison de la sécurité nationale, l’article 3 devrait pouvoir être modulé en fonction du contexte. La ... en attaquant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel le 25 octobre 2002, infirmant la décision rendue par la Special ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction ... attributive de juridiction ou d'une clause compromissoire. 3 Le but de l’ anti-suit injunction est d’éviter de voir ... la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2009. En effet, il semblerait que dans certaines ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... [2] et en « heurte des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public ... habituelle commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient séparés car l’époux avait ... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... Mot-clés:
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... formulé pour la première fois avec la Convention Cadre sur les changements climatiques de l’ONU en 1992 et le ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... des ménages et des entreprises », Revue de l'OFCE, 2015/3, p. 5-12. Règlementation : Française Loi n° 2013-1278 du ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et ... l’expose aux sanctions prévues aux articles 434-1 et 3 du Code Pénal pour non dénonciation de crimes comme ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... , contrairement à la France. Un projet de loi française sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des ... de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, en comprenant la ... à la lutte contre la criminalité organisée du 24 octobre 2008, selon laquelle l’Union européenne s’engage ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison