Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... demande fut rejetée en première instance. La Cour d’appel a elle aussi rejeté la demande, se bornant à ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification ... Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de ... à cette sensibilité. Notamment, l’article 24.2 de la Constitution Espagnole, garde-fou des droits de la défense, ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... dès lors que cette faculté est ouverte dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur ... avec l’approche utilitaire qu’ont toujours adopté les Etats-Unis des avis du droit de propriété intellectuelle. ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les styles capillaires. Ces ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de ... la Cour confirme la marge d’appréciation laissée aux Etats parties, marge cependant non illimitée et dont elle ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ... Royaume-Uni Dans l’affaire Al-Saadoon [8], la Cour d’appel applique les principes énoncés par la CEDH dans Al ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... peut permettre la saisie de créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... , est consacré à la fois par le 5ème et le 6ème Amendement à la Constitution. Il fait pour ainsi dire partie de la culture ...