Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... Cette problématique a été abordée en Allemagne dans le domaine des mandats d’arrêt européen où il est ... 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le mandat d’arrêt ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... environnementale, le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative ... des lanceurs d'alerte est fréquemment présente dans l'actualité, notamment depuis les débuts de l'affaire ... mais que sa position était plutôt dépendante d'une loi (d'un "statute"). Néanmoins, elle a ajouté que le fait ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... d'intenter une action de groupe devant les tribunaux.    Dans la très attendue affaire AT&T Mobility LLC v. Vincent ... engagé une action contre AT&T pour publicité mensongère dans le Southern District of California, action consolidée ... pas brillant si le Congrès ne l'instaure pas dans une loi ou si la composition de la  Cour  Suprême reste la ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. ... plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines circonstances la révélation d’éléments ... devant une autre institution. Comment est-il possible dans cette situation de conserver cette confidentialité de ... qu’il existe bel un bien une obligation découlant de la loi anglaise de ne révéler aucun document préparé pour et ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... La thématique est d’autant plus importante que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de ... concurrentiel et la multiplicité des intervenants dans la chaîne de production empêche souvent la mise en ... de l’environnement une priorité constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à ... Européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH naît dans un contexte d’après guerre (1950) marqué par les ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : «  Le ... pour le XXIe siècle  ». Ce document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du ... sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient survenus. Comme le constate ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet ... du 26 juillet 1968). Il s’agira donc de déterminer dans quelle mesure la décision de la Cour de cassation peut ...