La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... simples normes de l’ordre juridique français, il faut voir si cette sentence n’est pas contraire à l’ordre ... public pour y inclure des catégories qui n’ont rien à voir avec le droit. Par exemple, le Cour d'Arbitrage ... SNF contre Cytec du 4 juin 2008. Il est ainsi possible de voir que la position de la Cour de cassation est très ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans ... ou un licenciement pour motif économique ne doit pas voir le jour si une continuation de l’emploi est possible ... travaille. [24] Tandis qu’en France l’employeur doit voir s’il ne peut pas continuer à employer un salarié ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... (notamment BGH 17.03.1987 , VI ZR 282/85 ; BGH 25.02.2002 , II ZR 236/00), le juge rappelle que ce rapport de ... que le dirigeant d’une SARL commanditée peut également voir sa responsabilité engagée par la société en ... VI ZR 282/85 ; BGH 10.02.1992, II ZR 23/91 ; BGH 25.02.2002, II ZR 236/00 ; OLG München 21.03.2013, 23 U 3344/12) ...L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... l’art autrement. Une nouvelle manière de montrer, de voir et d’écouter, c’est le pari risqué mais réussi ... ici que ça se passe : https://atelier-lumieres.tickeasy.com/fr-FR/accueil Comptes rendus d'expositions MCEI ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2002, affirme qu’un « organisateur de loterie qui annonce ... Ch Mixte, 6 septembre 2002. - Affaire Chronopost, Cass, com. 22 octobre 1996. Site internet : - http://www.oboulo.com/promissory-estoppel-pays-common-law-17243.html Droit des ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... mesures de la Convention d’Istanbul en droit irlandais (voir ci-dessous). Le gouvernement irlandais a plusieurs fois ... Cette loi abroge les deux lois du même nom de 1996 et 2002 et prévoit une version consolidée et renforcée de la ... a vital role, 19 mars 2020 https://www.irishtimes.com/opinion/letters/feminism-has-played-a-vital-r... ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... renseignements ait délibérément assumé le risque de voir sa responsabilité engagée, que ce soit de manière ... fait pour la partie défenderesse d’assumer le risque de voir sa responsabilité engagée ont une influence sur le ... courant aient perturbé son système informatique (Trib. Com. Paris, 23 octobre 1989, JCP 1990, II, 21573, obs. ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de prendre des mesures plus restrictives au risque de les voir déclarées anticonstitutionnelles par les tribunaux. On ... puissante liberté d’expression. Comme nous avons pu le voir, c’est toujours une conception maximaliste de la ... de l'article 227-24. Dans une décision rendue en 2002, la Cour d’Appel de Paris a ainsi condamné le ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit interne d'autre part. Ainsi que nous pouvons le voir, cette décision du 12 août 2005 illustre parfaitement ... nationaux concernés. En effet, comme nous avons pu le voir, les systèmes internes ne sont pas tous construits sur ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour aboutir à leur harmonisation ? Nous allons voir que tel n’est pas le cas, comme le prouve l’affaire ... modifications permettaient au titulaire du brevet de voir son action en contrefaçon aboutir. En Allemagne au ...