À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en ... d’un de ses nationaux (Art. 16 al. 2 phrase 1 : « Aucun Allemand ne peut être extradé à ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. 1. L’application du mandat d’arrêt européen aux ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur ... protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt ... groupes sociaux. Cela a été confirmé par la règle 6(1)(e) des Refugee or Person in Need of International ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
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... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve ... électroniques. Pour cette raison, l’article 1316-1 dispose : « l'écrit sous forme électronique est admis ... répondre à la double condition de l’article 1316-1, à savoir identifier dûment la personne dont il émane et ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, no. 191). En outre, le problème de la ... dans les actions judiciaires de l’Etat membre concerné. 1. Eléments problématiques. En vu de l’accroissement de ... questions en dehors du projet du Livre Vert : 1. Sous quelles conditions et dans quelle mesure les ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne