A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... ou la vente de marchandises mais a été transposée en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit ... Droit commercial, p. 206 n°266 ; article 12 alinéa 1er de la loi du 25 juin 1991). La distinction se reflète ... été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car l’indemnité joue exclusivement un rôle ... Mot-clés:
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de supprimer la rétention de sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système ... (Robert Badinter, La prison après la peine, Le Monde du 28.11.07.). Dans les deux pays, c’est donc bien le ... aux droits civils et politiques (session du 7 au 25 juillet 2008 sur le rapport présenté par la France au titre ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... la seule base de l’engagement de procédures internes [27] . Selon la Cour dans l’affaire M.N, « une ... État partie où qu’il se trouve dans le monde » [28] . Juridiquement, cette solution est d’une logique ... visas long séjour relevant du droit interne. Pourtant, en France comme en Belgique notamment, ces visas …relèvent ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ont introduit des législations similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la ... Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée de nouvelles exigences dans la lutte contre la ... première convention judiciaire d’intérêt public, 12 aout 2017, Skadden. Dossier Loi Sapin II: la nouvelle ... Mot-clés:
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... l’origine du refus de l’Allemagne et de la France de reconnaitre et d’introduire l’intersexualité ... (féminin) ». À son tour, la Cour de Cassation dans deux arrêts datant de 1975 et 1990 s’oppose fermement à toute ... un arrêt du Tribunal de Grande instance de Tours du 20 aout 2015, un premier pas avait certes été fait en matière ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de « positive action » a été ... La récente loi constitutionnelle (n°2008-724) du 23 juillet 2008 adoptée par le Parlement réuni en Congrès ... à plusieurs reprise cf l’arrêt Badeck (CJCE, 28 mar... constitue désormais une jurisprudence constante. ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conceptions nationales différentes Contrairement à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de ... risque potentiel. - L’arrêt britannique Le 16 décembre 2004, la Commission d'appel de la Chambre des Lords (la plus ... par la Special Immigration Appeals Commission (SIAC) le 30 juillet 2002. Parmi les requérants, aucun n'était inculpé ...
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux journalistes ... la justice pénale avant ceux de la presse alors qu’en France, la pratique jurisprudentielle tendait plutôt à ... en faveur du droit à la protection des sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni), demandant aux Etats ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( Huvig c/ France et Kruslin c/ France ), par lesquelles la Cour met en ... leurs dispositions par des précédents jurisprudentiels (arrêts du 24 avril 1990). Dans un arrêt Valenzuela ... « Naseiro », le TS a pris une ordonnance (18 juin 1992) affirmant l’indispensable respect du principe de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH