FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... après la réforme de la prescription de la loi du 17 juillet 2008. Comment peut-on approcher ces deux systèmes de ... Avec la loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (article 6), le législateur a voulu ... Leveneur, Revue mensuelle LexisNexis Jurisclasseur, Aout-Septembre 2008, « Publication de la loi du 17 juin ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... une distinction entre systèmes moniste et dualiste. En France, les deux sont possibles. Tandis que le système ... Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il n’est plus obligatoire d’être actionnaire ... au sein d’une gouvernance d’entreprise efficiente, en France et en Allemagne ? Les systèmes allemand et français ... Mot-clés:
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... lors de ses dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence existe mais depuis 2003 il ... s’illustrèrent par des lois décevantes. Jusqu’en 2004, la personne gardée à vue ne pouvait demander à ... l’ordre juridique. Le Conseil constitutionnel a crée en 1999 un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... dans les autres Etats membres. Elle en conclut que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ... l’homme et du citoyen de 1789. Ainsi, grâce à ces deux arrêts, on peut penser que s’il devait y avoir une affaire ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, ... ce qui, nous allons le voir, n’aurait pas eu lieu en France. En France, l’obligation d’informer promptement ... au sujet d’un site à caractère négationniste (C.Cass, 1er civ,19 JUIN 2008, pourvoi N° 07-12244), a toutefois ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de Calais est le théâtre emblématique de ... britannique Theresa May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ... Commission Act 1997 , le Immigration and Asylum Act 1999 , le Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 , le ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... des juges, mais donne davantage de souplesse au droit. En France, le juge interprète la loi et en l’occurrence, ... United States Court of Appeals, Federal Circuit, 10.09.1992. - Sega Enterprises Ltd. v. Accolade , Inc., 977 F.2d ... , Décisions T-201/04 du 17.09.2007 et T-167/08 du 27.06.2012 du Tribunal de l’UE. [1] Christian D., Sean ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... Ce mode de responsabilité prévu par l’article 28 du SCPI et l’interprétation qu’en fait la Cour ... réprimer les crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la ... caractérise aussi comme complicité par abstention simple[27]. Le choix du législateur de ne pas utiliser la même ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des prix et une certaine reconnaissance. Or, en avril 1992, LaFollette fut informé d’un nouveau projet de plan ... d’œuvres d’ « art visuel ». A l’inverse, la France a signé la Convention de Berne dès son origine en ... 1 ère ch. 11 juillet 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre 1990, la Cour d’appel administrative de ...