L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... décret pris en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet d’une loi de ratification lui ... dénoncée par plusieurs spécialistes, qui supposent qu’elle renvoie à une forme de contrôle indirect, soit ... La législation russe n'ayant pas précisé ce qu'elle entendait par ces mesures, la personne morale ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se rapporte à l'administration de la justice et fournit ... examen dans ce centre particulier seraient suspicieuses. Elle a notamment évoqué que des moyens déloyaux pouvaient ... les examens allaient être annulés dans leur ensemble. Elle a ajouté qu´entendre chacun des candidats mènerait ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... le code pénal du II ème Empire Allemand (1870-1918). Elle est inspirée par la coutume du droit international ... il n’est pas de société libre et démocratique. Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 ... pas protégée par l’art. 5 al. 1 GG, puisqu’elle viole nécessairement les droits de la personnalité ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... pour déterminer si une invention est évidente ou pas. Elle avait défini les éléments à analyser, surnommés les ... dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à la Convention ... au décret d’urgence. Dans une série de décisions, elle a pu préciser les conditions, les domaines ... est déposé devant les chambres législatives afin qu’elle le convertisse en loi. La procédure de conversion est ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... s'était prononcée en faveur de l´harmonisation mais elle n´avait pas réussit à convaincre le Conseil d´un projet de libéralisation du marché du jeu. Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la ... susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas disproportionnées au regard ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... ». Mais bien que cette pratique puisse paraître anodine, elle n’est pas sans conséquences et présente même des ... image. Ce droit fondamental permet à toute personne, si elle le souhaite, de « s'opposer à la captation, à la ... les législations française et allemande encadrent-elle le phénomène du « sharenting » et concilient-elles ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... connaît une évolution si considérable qu’elle est parfois amenée à « anticiper » un futur cadre ... ci après dénommée « CNIL », en Italie elle est appelée «  Garante per la protezione dei dati ... l’informatique doit être au service du citoyen (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... adopté cette solution pour les recours en annulation. Elle élargit maintenant cette solution aux procédures ... spécifiquement les clauses d'arbitrage abusives (I), puis elle se portera de manière plus détaillée sur l'arrêt ... soit bien insérée au contrat, il faut de plus qu'elle satisfasse les conditions strictes du §§1025I ZPO ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... lorsqu’ils la jugent contraire à la Constitution. Elle a répondu par la négative en affirmant que tant que la loi n’est pas déclaré anticonstitutionnelle, elle doit être appliquée. Cette décision met donc fin ... que la Proposition 8 était contraire à ce principe car elle est discriminatoire à la fois contre l’orientation ...