La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... Pal. 9 oct. 2018, n° 331q7, p. 13 Articles de presse:  Article Le Monde - Jérémie Baruch et Maxime Ferrer « La ... du secret des affaires est-elle une loi liberticide? » 19/01/2019  ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... privée du requérant conformément à l’art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cette décision ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ... l’adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL295g4/ -Benjamin Moron-Puech, « La mention du ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... installés dans un pays moins protecteur. Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la ... Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les conséquences résultant de ... a offert un fondement textuel propre à ce devoir (Article L1111-2 Code de santé Publique). Tout comme leurs ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... interprétées de manière très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle ... de considérer qu’eBay tombe sous le coup de l’article 713-2 puisqu’il ne fait pas un usage direct de la ... similaires, les juges européens se sont tournés vers l’article 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... les nouvelles réglementations économiques du 15 mai 2001[19]. Cependant, l’Autorité de la concurrence a lancé une ... freiner l’innovation sur ces marchés.   [1]      Article 49 de la loi pour une République Numérique, codifié à l’article L. 111-7-I du code de la consommation. [2]      ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ... du Tribunal Constitutionnel (29 novembre 1984), l’article 11 de la « Ley Organica del Poder Judicial » ... un droit fondamental reconnu comme inviolable par l’article 10 alinéa premier de la Constitution espagnole et ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... (Grundgesetz), équivalent de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par ... l’extradition n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : « Quiconque est lésé dans ... international si cette possibilité découle d'une convention internationale ratifiée par la République de ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

Soumis le 21/09/2011 par Aurelie Ascoli dans MBDE / Droit et discriminations
... se fonde. Le deuxième fondement le plus courant est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux ... la Clause d’Égalité du Quatorzième Amendement et l’article quatre de la Constitution. Selon Leath, partie ... des données personnelles sont récoltées. Cependant, la Convention de 1981 n’autorise la collecte d’informations ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

Soumis le 09/01/2022 par Fanny Briere dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... se charge de la première entrée au Panthéon. La Convention poursuit cette initiative à partir de 1794. ... https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/07/03/entrer-au-panthe... ... https://www.lemonde.fr/livres/article/2018/06/28/biographie-olympe-de-go... Lieux culturels ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution ... 15 décembre 1991 Constitution du 4 octobre 1958 Article 2, alinéa 5 et Constitution du 4 octobre 1958 Article 3, alinéa 1 Loi constitutionnelle du 23 juillet ...