« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article ... n’est pas indépendant des règles morales. Le Code Civil présente en effet diverses références à l’ordre ... de l’État. Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 18 octobre 2000, considère que la marque ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne (version ... par le traité de Maastricht sur l’Union européenne (art.6 TUE). La CEDH revêt à ce titre « une signification ... lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l'Union » (art.51CUE) Ainsi elle a pour seul objectif d’éviter que ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en déduire la loi ... Son champ d’application est relativement large (droit civil commercial et pénal depuis son dernier Protocole ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... juste liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. du Règlement général de l’AMF ... du 19 mai 2006, qui a modifié les articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article ... et l’offrant, soumis aux règles générales de droit civil, alors qu’en France, l’AMF intervient ici une fois ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue désormais un rôle majeur dans les ... au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La trahison ... une technologie utilisant des ondes radio de courte distance pour permettre la transmission de fichiers entre ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... NRW aux effets pédagogiques et sociaux du travail de formation et d’éducation des assistants scolaires. Cet ... de l’entreprise. En effet, la liberté en matière de code vestimentaire dans l’entreprise n’est pas, comme en ... violation par l’employeur de ce droit protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de publicité indirecte est elle-même définie à l’art. L. 3512-5 al. 1 CSP. Elle se retrouve ainsi sous ... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de publicité indirecte est elle-même définie à l’art. L. 3512-5 al. 1 CSP. Elle se retrouve ainsi sous ... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme ... des obligations de direction ou de vigilance » (art.7 décret-loi italien 231/2001). Le projet dit Grosso qui ... rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2008 (n° de pourvoi : 80800), au sujet ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... auf den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, ... rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ( die Zivilprozessordnung ... sinistre est libre et ne peut pas être limitée par un contrat d’assurance. Xavier Lagarde en a conclu que le ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne