Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un anéantissement de ... cette note, employée au sens large pour embrasser divers cas de figure susceptibles de nullité (par exemple : un ... statuts, d´annuler la décision de l´AG concernant la révocation et la nomination d´un nouveau président. Elle ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine dans les eaux australiennes en ... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... L’importance de ces deux arrêts concerne la survie d’espèces menacées, à savoir les baleines qui ont ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante et d’importance primordiale ... , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection ... jouissance de certains droits, tel que l’exercice de l’autorité parentale, au conjoint qui n’est pas l’auteur ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... tiers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. ... pour faire face à la crise des réfugiés. Depuis la mise en œuvre de ce plan d’action commun, la rétention ... en situation irrégulière dans un autre pays tiers au cas où il y a des obstacles à l’expulsion vers son pays ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes ... la liberté de la presse, cela ne signifie en aucun cas qu’il accorde aux journalistes le droit de refuser de ... le journaliste pourra faire l’objet d’une mise en examen pour recel. (A. Guedj, « la protection des ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... ou la criminalité organisée, mais un outil dont la mise en œuvre constitue une atteinte à la vie privée. En ... qu’elle soit généralisée ou non. Ce qui est le cas de l’Allemagne. La France, y voit de son côté la ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... entre employeurs et salariés. Ainsi, la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs ... à son article 28 le droit « de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives ... sur ce dernier afin de permettre l’efficacité de sa mise en œuvre. Ainsi, le droit de grève bénéficie en tant ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... extensions successives de la durée de protection, une chose ne changeait pas : ce qui avait intégré le domaine ... de promotion de la créativité. En effet, dans le cas de l’extension de la protection tout comme dans le cas ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité