L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont interprétées différemment. Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des ... de conserver plus d’un mois les enregistrements (sauf en cas de procédure pénale). La loi française insiste ... de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable afin de pouvoir ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... du sujet, il convient au préalable de procéder à une dissection du processus de "keying" ou "système de ... Google plus nombreuses. et donc plus pertinentes dans une approche comparative. Enfin, cette étude se concentrera ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de certains déficits de ses connaissances, de sa ... mécanisme de traitement des plaintes et signalements en cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). ... De plus, la résolution prévoit la création d’une autorité de contrôle nationale qui aura le pouvoir de mener ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus ... du 31 décembre 1993, elle était pourtant juste liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. ... la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Autorité fédérale du contrôle des services financiers) ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
Nihal El jeddaoui L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la ... ». Dans ce contexte, imposer aux entreprises la mise en commun de leurs informations confidentielles ... l’objet d’un partage? Comme démontré plus tôt, le brevet est aux États-Unis comme dans l’Union Européenne ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site ... à la Securities Exchange Commission (SEC), l’autorité américaine de contrôle des marchés financiers, ... l’établissement d’un prospectus est obligatoire en cas d’offre au public de titres financiers. Mais, dans le ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... allemand est tenu de garantir leur respect en aménageant une audition contradictoire mais il éveille la critique du ... et plus précisément le droit de la personne mise en examen d’interroger le témoin (article 6-3d ; ... ce principe est-il respecté par le droit allemand en cas de témoin anonyme ou inaccessible ? Notamment, les ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. ... européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à la Communauté. ... pas été immédiate. Au contraire, elle est le fruit d’une construction jurisprudentielle de plus de dix ans. Dès ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... la question de l’immunité de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec ... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée ... que l’objet du litige est lié à l’exercice de l’autorité étatique, ou qu’il remet en cause le « lien ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... si la libre prestation de services s’oppose à ce qu’une réglementation nationale impose qu’un salaire minimal ... l’Union Européenne a originellement été axée sur la mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en ...