La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis légalement ... 1999, conclusions de la Présidence disponibles sur http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm ). Une telle ... communes Extradition Act 2003, disponible sur http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2003/ukpga_20030041_en_1 Loi de ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Commentaire de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du Conseil constitutionnel, n°24, 2008. , pp. 1359 et s.°). Il ... de mesure de sûreté retenue par le législateur"( http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC8/HurpyTXT.pdf ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... de son plein gré décidé de parler en l’absence de son conseil). En l’espèce, la question posée à la Cour ... cette question a été soumise au législateur, puis au Conseil Constitutionnel, lequel a affirmé que le droit de ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... des executive directors , donc du Président du Conseil, le directeur général, le directeur général ... `say on pay´failed and why that´s a good thing”, www.cnbc.com , 3 juillet 2013 - “German ... proposed say on pay law, urges tax reform instead”, www.execcomp.org , 27 septembre 2013 - Andréa ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui pèse sur la démocratie : le rôle des parlements’ www.ipu.org ). Depuis 2001, les législations nationales sur ... (y compris la France). En France, le 19 janvier 2006 le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le terrorisme, qui a ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la guerre en Irak en vertu de la résolution 1546 du Conseil de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie ... garantie des droits de l'homme face à une résolution du Conseil de Sécurité. Durant la deuxième moitié du ... quant à lui oppose la résolution 1546 du 8 juin 2004 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Le Human Rights Act ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... à l’action des législatures d’Etat pour l’un et du Conseil d’Etat pour l’autre. En quoi l’ouverture ... du Net et la Ligue des Droits de l’Homme ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande en référé tendant à ce ... dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en compte les caractéristiques ... Mot-clés: Drones - Police