Droit et discriminations

Le Race Relations Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la formation, le logement et la fourniture de biens, d’équipements et de services. La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations publiques aient des politiques afin de promouvoir l’égalité raciale.

Cet arrêt (Bundesverfassungsgerichtsentscheidung vom 17. Juli 2002 bezüglich der Verfassungsmäßigkeit des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement intéressant puisque qu’il expose dans ses §§ 104-124 en quoi la loi du 16 février 2001 relative à la fin de la discrimination à l'égard des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents.

Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées en droit britannique) vient la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait d’être séropositif. Cela constitue un apport important car certaines décisions avaient refusé de reconnaitre ces maladies comme des handicaps au sens de la loi.

Une employée s’estimait victime de discrimination sexuelle au sein de la société où elle travaillait car elle n’avait pas été promue alors qu’elle avait travaillé depuis de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la discrimination dans la mesure où sa promotion avait été refusée sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel une femme au sein de l’entreprise doit adopter une certaine conduite que la salariée ne suivait pas.

De nombreuses directives condamnent les “discriminations indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe). Cet arrêt anglais, porté devant la CJCE, démontre que la rémunération sur l’ancienneté sans tenir compte des diplômes tend à discriminer les femmes qui travaillent souvent moins longtemps à cause de leurs grossesses et congés maternité.

Cette loi tres récente prévoit entre autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces différentes commissions traitaient chacune d’un type de discrimination. La loi définit également le rôle de cette commission dont les fonctions sont comparable à celle de la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite, en France.

L’Allemagne a ratifié ce traité international du 18 décembre 1979 en 1985 et s’est jointe au protocole facultatif du 6 octobre 1999 en 2002. Le protocole facultatif prévoit une procédure de plaintes individuelles. On pourra donc s’interroger, en particulier, sur le succès de ce mécanisme et, plus généralement, sur le rôle et l’importance des conventions internationales dans ce domaine.

A l’heure où la question du voile capte toutes l'attention dans les pays occidentaux, cette affaire concerne le port d'une croix par une hôtesse de l'air, Mme Eweida, employée de British Airways. L'hôtesse s’est vue imposer un congé non payé de 3 semaines pour avoir porté une croix pendant ses heures de service sans la cacher sous son uniforme. Pourtant, ses collègues musulmans sont autorisés à porter le voile ou le turban puisqu’il leur est impossible de « couvrir » ce signe religieux.

Le traité d'Amsterdam revêt une importance particulière et primaire parce qu'il a donné compétence à l'Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discriminations en introduisant dans le Traité de Rome un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures nécessaire en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».

Le Royaume-Uni semble déconcerté par cette décision qui intègre à la définition de discrimination raciale la discrimination fondée sur la qualité d’étranger. Il semble intéressant de s’interroger sur les raisons de cette inclusion et ses difficultés, dans une perspective comparative.

http://card.wordpress.com/2006/07/21/what-race-are-foreigners/