Droit et discriminations

Dans cet arrêt, la serveuse remettait en cause l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Le juge a estimé, examinant le code vestimentaire dans son ensemble, que le fait d’imposer aux serveuses d’un bar de porter du maquillage ne constituait pas une discrimination sexuelle dans la mesure où d’autres obligations étaient imposées aux serveurs. L’employeur peut donc imposer un code vestimentaire différent aux hommes et aux femmes. Qu'en est-il en France ?

2004 U.S. Dist. LEXIS 14963 (DNJ, August 4, 2004)

Cet arrêt de la Cour d'Appel, le dernier rendu en la matière (18/02/2005) donc celui applicable selon la règle du précédent, pose le principe du renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination en Grande Bretagne.

La Cour suprême vient d’être saisie de la question de savoir quel est le délai de prescription d’une action pour discrimination sexuelle en matière de salaire. En découle la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et des moyens de garantir cette égalité aux Etats-Unis. Cette question se pose également en France, bien évidemment. Un projet de loi a été déposé le 25 Mars 2005 afin de supprimer les écarts de rémunérations qui continuent d'exister.

Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à statuer sur le comportement d'agents de l’immigration anglais en fonction à l’aéroport de Prague afin de contrôler l’entrée d’immigrants venant de République Tchèque. Ces agents de contrôle ont été accusé de discrimination à l’encontre des personnes appartenant au peuple gitan car ces dernières étaient soumises à un contrôle plus approfondi que les autres, au motif que les immigrants Tchèques sont, le plus souvent, issus de cette population.

Le Race Relations Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la formation, le logement et la fourniture de biens, d’équipements et de services. La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations publiques aient des politiques afin de promouvoir l’égalité raciale.

Cet arrêt (Bundesverfassungsgerichtsentscheidung vom 17. Juli 2002 bezüglich der Verfassungsmäßigkeit des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement intéressant puisque qu’il expose dans ses §§ 104-124 en quoi la loi du 16 février 2001 relative à la fin de la discrimination à l'égard des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents.

Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées en droit britannique) vient la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait d’être séropositif. Cela constitue un apport important car certaines décisions avaient refusé de reconnaitre ces maladies comme des handicaps au sens de la loi.

Une employée s’estimait victime de discrimination sexuelle au sein de la société où elle travaillait car elle n’avait pas été promue alors qu’elle avait travaillé depuis de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la discrimination dans la mesure où sa promotion avait été refusée sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel une femme au sein de l’entreprise doit adopter une certaine conduite que la salariée ne suivait pas.

De nombreuses directives condamnent les “discriminations indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe). Cet arrêt anglais, porté devant la CJCE, démontre que la rémunération sur l’ancienneté sans tenir compte des diplômes tend à discriminer les femmes qui travaillent souvent moins longtemps à cause de leurs grossesses et congés maternité.

Cette loi tres récente prévoit entre autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces différentes commissions traitaient chacune d’un type de discrimination. La loi définit également le rôle de cette commission dont les fonctions sont comparable à celle de la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite, en France.