La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... aux ventes et prestations de services et les garder en mémoire. Ces opérations ne génèrent pas nécessairement ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... pénal des affaires | Dalloz Actualité ». Consulté le 20 avril 2019. ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la régissent, ainsi qu’à la réparation et qu’à la politique générale qui entoure cette mesure. Il faut ... peut être dû à une logique différente ou au contexte politique propre à chaque continent qui ne permet pas la ... ne fonctionnent pas dans un même climat économique, politique et social. Bien que le droit argentin soit issu du ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... et de leurs familles, conformément à la Directive sur la politique de commémoration. La différence entre les ... de violence et d'instabilité ou d'absence de continuité politique. Dans le cas du Canada au contraire, les ... [ii] Claude Wauthier, Le Monde Diplomatique, Enjeux de mémoire : Vérité et réconciliation en Afrique du Sud, ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... nationaux, la Commission européenne a publié le 20 mai 2020 un rapport dans lequel elle souligne que trois ... le nombre de certificats à atteindre, est égal à 20% de la moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... , en 2007, qui retient trois conditions de régularité [20] , qu’il convient de comparer aux conditions de ... Washington , 326 U.S. 310 (Cour suprême des États-Unis, 1945). Asahi v. Superior Court (Cour suprême des ... Washington , 326 U.S. 310 (Cour suprême des États-Unis, 1945). Voir également Burger King Corp v. Rudzewicz (Cour ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... des libertés de réunion et d’expression L’article 20 de la Constitution Espagnole reconnait et protège en tant ... culturelles ou religieuses. Par ailleurs, l’article 20.2 de la Loi Organique régule la fouille corporelle ... que de la corrélation entre les unes et les autres ».[20] La « perturbation de la sécurité des citoyens » est ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... d’une protection plus élevée que le salarié jeune. La politique de l’emploi – telle qu’initiée au niveau ... 2000/78/CE, l’AGG et le KSchG nomment des objectifs de politique de l’emploi, du marché du travail, les ... (loi sur la protection de la maternité), 20 juin 2002, BGBl. I p. 2318. Loi 860-9, Sozialgesetzbuch IX ... Mot-clés: licenciement / âge
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... tribunal administratif bavarois est parvenue à la CJCE le 20 juin 2006 et la Cour réunie en grande chambre a rendu son ... que l'arrêt soit si vague étant donnée la sensibilité politique de la question: si la Cour impose la reconnaissance ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre ... Plus encore, on ne peut nier dans le contexte social et politique de ce début de siècle que les discriminations ... afin de lutter contre des pratiques discriminatoires, témoigner devant les juridictions, proposer des ... Mot-clés: race / droit international
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à l'article 20 de la constitution, et faisant partie, avec l'article 1 de ... ne fait aucun doute que cette réforme s'inscrit dans la politique européenne du pacte de stabilité bouleverse les ... dus principalement à la règle d'or, mais plutôt à la politique de consolidation budgétaire menée par la suisse ...