Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)               Peu sont les Etats où les ... dans les cellules. Au moment du passage du CPT en avril 2016, le détenu en question n'avait toujours pas reçu ... d'enquête parlementaire qui, en 2011, dévoile au grand jour cette triste réalité. Le rapport évoque notamment des ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 juin 2016, refusant fermement d’aller plus loin dans la ... en effet que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... dai senatori d’Alia e Cuffaro. Modifica all’articolo 1 del codice civile, in materia di riconoscimento della ... di ogni essere umano fin dal concepimento : Articolo 1 : ''1. L’articolo 1 del codice civile é sostituito dal ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... d’urgence ne peut être autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en ... Une proposition de loi a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 ... CPDH,  22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin Résumé:  Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ... préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines ... & Vogel, 31 octobre 2016,  http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est ... Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... Droits fondamentaux et libertés publiques , LGDJ / Cours, 2016,  4 e Edition, 1006 p. BURGI M., MERTEN D., Handbuch ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... soit ratifiée par au moins 30 États. Cependant, à ce jour la Convention compte 28 signatures et 21 ratifications. ... de l’État devait être absolue. Pourtant, le 1 er décembre 2006, le représentant de la Fédération de ... loi fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... des Nations Unies aux Droits de l’Homme de mai 2017, «  les personnes intersexes sont nées avec des ... 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état ... infirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 22 mars 2016 puis par la Cour de Cassation le 4 mai 2017. Selon les ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars 2017, puis le législateur européen, grâce au nouveau ... par arrêt du crédit et des flux financiers » 1 . Cette métaphore souligne l'importance de la procédure ... en difficulté , 10e Ed., LGDJ lextenso éditions, 2016   Articles ▪ Baert S., Cœur défense : ouverture de ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son ... éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une ... in International Law and International Relations , 2017 (consulté le 07/04/2020), ...