Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... als Grenze des EU-Rechts », 26 janvier 2016. Marguerite Guiresse (CDRE), « Quand le juge ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la ... fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... Puis, le Conseil d’État (CE, n° 404391, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature)1 a fait application du ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : ... relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et ... prévoyance de Languedoc Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit au respect ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse ... position est notamment supportée par les Commentaire de 2016 du Comité International de la Croix Rouge qui, dans son ... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 ... spécifiques pourront subsister jusqu’au 31 décembre 2016, afin de permettre une adaptation des entreprises et ... actuellement existantes. A partir du 1 er janvier 2017, le taux légal du salaire minimum applicable dans tout ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars 2020), donne une définition de ... un premier temps nous nous intéresserons à la loi 219/2017 sur le testamento biologico qui a légalisé ... 16 ottobre 2007, n. 21748 [11] Ibidem [12] Par exemple, en 2016, le juge tutélaire du tribunal de Cagliari a accepté ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... d’entreprise similaire va peut être bientôt voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les ... représentatives au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient ... le Contrat de solidarité a été remis à l’ordre du jour par la crise économique. Les effets néfastes de la ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° ... en raison d’un des critères cités à l’article 225-1 dont l’âge fait partie. Parallèlement le Code du travail met en place dans ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... Cependant elle se sent femme. Elle a sur le fondement du §1 TSG changer de nom. Le §1 de la TSG dispose que les transsexuels puissent changer de ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... cyclique». Le HCSF, à travers sa décision n°D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017, tout comme le BaFin dans sa ... pour lesquelles le taux de 2% a été fixé (Liste de 2016). Alors que les États membres ont aussi le droit ... Dollo et al, Aide-mémoire Sirey, 6ème édition, page 220 - Revue d'économie financière REF 112: Les ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers