L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et entités ... morale, ou de détenir plus de 50 % des droits de vote 10 . Sur ce dernier point, le droit français est plus strict ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons ... commerce international , Précis Dalloz, 2 ème édition, 2010, p. 368). La CVIM prévoit que lorsque le lieu n’est ... (JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente). En l’espèce, le gasoil devait contenir moins ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode ... des prix, ces derniers ayant augmenté de plus de 30% en 10 ans (§§108, 109). En outre, le montant des prestations ... disponible sur : www.cairn.info/revue-plein-droit-2010-1-page-I.htm . _______________________ 1 Article 151 al.1 ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces comportements faussant ... prioritaire de constitutionnalité en date du 18 mars 2015 (Cons. const. 18 mars 2015 n°2014-453/454 QPC et 2015/462 QPC), les Sages ont à ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... grandes portes du Centre Culturel Irlandais ce dimanche 10 octobre afin de découvrir une exposition inédite. Bien ... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... photo : Karel Sauvage. Comptes rendus d'expositions MCEI Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme voyait le jour. Cette résolution de l’Assemblée Générale étant ... Déclaration universelle des droits de l’homme voyait le jour. Cette résolution de l’Assemblée Générale étant ...
Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... différenciée en fonction des convictions religieuses [10] (applicable également aux entreprises privées chargées ... de neutralité ne s’appliquait pas à ces personnes. En 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans ... de conscience et la liberté personnelle [19] ». En avril 2015, au nom du principe de neutralité du service public, la ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... définir à l’aide de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes ... dépression, et enfin mort (arrêt n°07-45321 du 10 novembre 2009) [2] . En ce sens en Italie, l’arrêt ... de faire cesser ces agissements » (Cass. Soc. 3 février 2010, n°08-40.144). Une certaine présomption de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier ... par le droit, perspectives internes et internationales , 2015, pp. 453-455. -( France) Périn, « Devoir de vigilance ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.