La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en compte que ... masculin (BVerfG, op. cit. , Rn. 50, 59.). En France, en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, ... : https://rm.coe.int/16806da66e   Sources non juridiques Page internet Haffen, K. V° Intersexualité, Encyclopædia ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... ou l’intégrité physique de l’étranger (BVerwG, 25.11.1997 – 9C 58/96). Sur le fondement de l’article 60 VII ... le retour sur le territoire de renvoi (BVerwG, 25.11.1997). S’il peut se réaliser sur le territoire ... nach § 53 VI 1 AuslG darstellen“ BVerwG, 25.11.1997, note : l’article 53 VI 1 AuslG, remplacé par ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... la CEDH n'est pas prête d'infléchir sa position. À ce jour, la CEDH n'a pas montré la volonté (certains parleront ... publique (notamment les magistrats) 24 . Mais l'année 2015 a été marquée par la censure par la Cour de diverses ... 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis 2010, constatant notamment une violation de l'article 36 de ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... raison de l’existence d’une directive en la matière[11]. Sur ce sujet les deux cours posent toutes deux le ... n°26 du 18 juin 2014 Cour constitutionnelle, 29 avril 2015, arrêt n°118 publié dans la  Gazzetta Ufficiale ... 86 de l’arrêt Kamberaj renvoyant à son arrêtdu4 mars 2010, aff. C-578/08, Chakroun, Rec. p. I‑1839, point 4 ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... (ci-après loi de diligence), adoptée le 11 juin 2021 [9] , en est un exemple récent. Cette loi ... par le droit, perspectives internes et internationales , 2015, pp. 453-455. -( France) Périn, « Devoir de vigilance ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle   Rapports -Rapport Assemblée ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... ème directive européenne « anti-blanchiment » 2  de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et entités ... de bénéficiaire effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 .  Dernière observation intéressante ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 juin 2010, appelé communément Emmely-Entscheidung , le BAG a ... Facebook. En l’espèce, à la rubrique employeur de la page Facebook de l’apprenti, demandeur à l’action, ... un licenciement sans préavis en lien avec Facebook (19.11.2010). Dans cette affaire, trois salariés avaient été ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... Pourtant, cette jurisprudence « Neustadt » reste à ce jour exceptionnelle. Il n’est en effet pas rare de voir le ... unifiée . Si près de 96 demandes ont été formulées en 2015 auprès de l’Autorité Centrale russe pour ... pris en compte. Dans une autre décision du 6 juillet 2010 [7]   la Cour EDH a estimé que le retour en Israël ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... contre le blanchiment de capitaux par la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du ... (« 4ème directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... d’entreprise similaire va peut être bientôt voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi.     Dans les ... le Contrat de solidarité a été remis à l’ordre du jour par la crise économique. Les effets néfastes de la ... François Hollande, les partenaires sociaux ont conclu, le 11 janvier 2013, un Accord National Interprofessionnel (ANI) ...