Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et le ... d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de ... la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... s’il l’estime infondé, il en informera le plaignant[16]. Deuxièmement, depuis 1958, la victime peut déposer une ... information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de ... ajouté au code de procédure pénale par un décret de 2015[30], qui a transposé la directive. L’article 90 bis ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... et désemparés à l’incendie de « Notre-Dame » Le 16 avril, vers 4 h du matin, le lieutenant-colonel Gabriel ... pour les éléments le plus anciens datables à ce jour. Les inhumations dans les églises et cathédrales se ... de reconstruction. Dauphine de SOLAGES Architectures MCEI Découvertes archéologiques exceptionelles sur le ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... importants figure l’Accord de Paris sur le Climat de 2015 : son objectif est d’atténuer le changement ... de la mesure en 2014, était estimé à 7 €/tCO2. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour une ... de finances pour 2014 - JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 21829 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par la Bundesverfassungsgericht par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le mariage gay en Allemagne
... par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et 2013 (B). A. La ... opposés, mais qu’ils doivent seulement l’être au jour du mariage[13]. III. Présentation des dispositions ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... part (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & Co. KG est en ce point particulière, ... Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La faute de gestion peut ainsi être ... faute ( Uwe Hüffer , AktG, 10. Auflage, 2012, S. 508, Rn. 16 ; L. Strohn , Pflichtenmaßstab und Verschulden bei der ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... mais aucune autorité gouvernementale n’existe à ce jour. Et c’est justement en réponse à la croissance du ... définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude ... droit commercial 2016 , Editions Francis Lefebvre, 2015, 70013 - 70022. CMS Lefebvre, Mémento pratique ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur