La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... d’asile aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique ... Chambre, Hirsi Jamaa et autres c/ Italie, 23 février 2012, req. n°27765/09 CEDH, Grande Chambre, Khlaifia et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... et social et au Comité des régions, L’égalité entre les femmes et les hommes – 2009). L’égalité entre ... entre hommes et femmes, a repris ces règles de preuve plus favorables aux victimes dans son art. 19 al. 1. Les ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores et visuelles dans le but de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... et françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite d’être réexaminée à la ... de l'annonceur. Il suffit qu'existe une concordance entre les mots-clefs achetés par l'annonceur et ceux ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... et ses conditions d’hébergement étaient des plus spartiates. Devant la juridiction française, la ... Cohen-Jonathan, Annuaire français de droit international, Année 2000, Volume 46, Numéro 1 p. 614 - 642 Cour ... Mot-clés:
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. ... directives en Allemagne et en France témoigne de manière plus générale de l’accueil fait par les deux pays au ... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... l’obligation de communication des éléments de preuve, entre chaque partie, et par l’obligation de prendre ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des ... s’inspire aussi beaucoup de l’article 2 de l’ANI de 2013 disposant « le télétravail revêt un caractère ... [11] C. Cass Soc. 12 déc. 2012, no 11-20.502. [13] L’article §106 Gewo, Code ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son ... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... démocratique, ainsi que la facilité avec laquelle une élection peut être manipulée via les publicités ... en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer d’un site à l’autre tout en ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité