Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les ... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, lorsque celui-ci était ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... dol ou d'une imprudence? Son raisonnement est en fait plus simple et se base davantage sur l'esprit de la loi que sur la ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas ... par laquelle il s’agit d’invalider le décret dans son entièreté, notamment afin de protéger les ... des lois » ( Equal protection clause ) qui figure dans le texte du 5ème amendement de la Constitution ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... Ferry printers confirme l’hégémonie du test reposant sur un « panel de sanctions raisonnables possibles» et ... français, cette législation libertaire trouve sa source dans une idéologie d’entrepreneur et semble perdurer, ... Ferry Printers reprend en l’an 2000 un principe affirmé dans les années quatre-vingt par Iceland Frozen Foods Ltd V ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur ... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... En comparaison, la législation américaine est bien plus simple dans son approche : les innovations biotechnologiques ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. ... être en faveur de cette unification du fait d’un simple souci d’export du droit français notamment dans un ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... dont elles utilisent les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture ... médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à ... L’emploi du masculin générique, une solution simple Tout d’abord, les textes doivent être cohérents ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... peuvent prévoir l’échéance du droit au congé payé dans le cas où le travail n’est pas repris avant la fin de ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ...