Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... des matchs. En Allemagne également, les affrontements entre supporteurs aux abords des matchs de football ... propriétaire ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui ... s’est conclue par un non lieu. Et malgré cette absence de doutes, l’individu est présumé coupable pour ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... les ressources d’autres disciplines afin de renforcer son autorité. La récente affaire SEVIC, portant sur une ... dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur les fusions ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une ... de certiorari afin d'examiner le cas Bilski. Et dans son arrêt, non moins important, Bilski v. Kappos, la Cour ... II)  L'héritage de Prometheus: opiniâtreté de la CAFC, absence de test approprié, émergence d'un cadre juridique ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... on peut citer les œuvres de Marcel Duchamp, notamment son fameux Fountain ( se composant essentiellement d’un ... attribuée ; le problème commun étant le conflit entre la nécessité de stimuler et récompenser l’effort ... qu’elle réponde à une exigence fondamentale concernant son contenu : celle d’originalité. B) La condition ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010  par l’EIRO ( ... mouvements de grève français l’emportent sur ceux de son voisin insulaire britannique. 1   ... grève. C'est ainsi qu'en 1982 la ' golden formula' a vu son champ d'application se réduire. 14   Pour profiter de ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... question, d’où la nécessité de trouver un compromis entre la protection du propriétaire et de l’acquéreur de ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... Twitter ou Instagram en seulement quelques minutes. Entre temps, le législateur américain a pris acte de ... sur d’autres modèles. L’entreprise Diggity base donc son succès sur ce type de reprises. En effet, d’autres ... sens de l’article 1382 (ancien) du C.Civ, même en l’absence de toute situation de concurrence ». [5]L’une ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité la confiance ... système juridique français comme en Common Law, en l’absence de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire ... au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent les ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum ... État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même contre un défendeur domicilié en ... B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ans après son entrée en vigueur reste toujours très difficile.   La ... hôpitaux publics et privés. La femme enceinte «  que son état place en situation de détresse  » peut demander ... . Il est également possible de recourir à l'IVG entre le quatrième et cinquième mois lorsque la grossesse ...