A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... concurrence, Microsoft s’est mis à vendre Windows 95 (son nouveau système d’exploitation) avec Explorer (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que ... nécessaires pour assurer une interopérabilité complète entre Windows et les logiciels de ses concurrents, et doit ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la ... for La compétence judiciaire sous l’ATS est unique en son genre car il s’agit d’une compétence universelle ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... la vie civile et celles dans le monde du travail, d’où son nom Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG), entrée en ... d’embauche pour recruter deux collaborateurs âgés entre 25 et 35 ans. Le demandeur, âgé de 53 ans, postula ... la jurisprudence le candidat doit prouver qu’en l’absence de discrimination il aurait dû être embauché (BAG, ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son origine à la jurisprudence de la CJCE, en particulier ... soit subordonné à la preuve d'une faute ou à l'absence de toute cause d'exonération de la responsabilité ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... juge n’a qu’une simple faculté de s’exécuter. L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les ... au procès un droit subjectif processuel, renforçant son droit subjectif substantiel dont elle réclamait ... d’enclencher la production forcée d’un document entre les mains d’un tiers. Il reste également muet sur la ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de ... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une protection ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... trompeuse. En l’espèce, suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un ... Dans un premier temps, nous observerons qu’en l’absence d’une théorie générale de l’abus de droit, les ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... des matchs. En Allemagne également, les affrontements entre supporteurs aux abords des matchs de football ... propriétaire ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui ... s’est conclue par un non lieu. Et malgré cette absence de doutes, l’individu est présumé coupable pour ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... les ressources d’autres disciplines afin de renforcer son autorité. La récente affaire SEVIC, portant sur une ... dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur les fusions ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une ... de certiorari afin d'examiner le cas Bilski. Et dans son arrêt, non moins important, Bilski v. Kappos, la Cour ... II)  L'héritage de Prometheus: opiniâtreté de la CAFC, absence de test approprié, émergence d'un cadre juridique ...