Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... principale pour assurer l’égalité de traitement entre les citoyens de l’UE. Si cette extension de ... modèles se dessinent et la CJCE semble avoir déjà fait son choix. A. Attribution du nom et droit communautaire, ... eux, l’enfant reçoit simplement le nom de famille de son père. Pourtant il y a quelques différences notables ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concurrence, Microsoft s’est mis à vendre Windows 95 (son nouveau système d’exploitation) avec Explorer (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que ... nécessaires pour assurer une interopérabilité complète entre Windows et les logiciels de ses concurrents, et doit ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la ... for La compétence judiciaire sous l’ATS est unique en son genre car il s’agit d’une compétence universelle ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... la vie civile et celles dans le monde du travail, d’où son nom Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG), entrée en ... d’embauche pour recruter deux collaborateurs âgés entre 25 et 35 ans. Le demandeur, âgé de 53 ans, postula ... la jurisprudence le candidat doit prouver qu’en l’absence de discrimination il aurait dû être embauché (BAG, ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son origine à la jurisprudence de la CJCE, en particulier ... soit subordonné à la preuve d'une faute ou à l'absence de toute cause d'exonération de la responsabilité ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... juge n’a qu’une simple faculté de s’exécuter. L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les ... au procès un droit subjectif processuel, renforçant son droit subjectif substantiel dont elle réclamait ... d’enclencher la production forcée d’un document entre les mains d’un tiers. Il reste également muet sur la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de ... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une protection ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte