Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... juge n’a qu’une simple faculté de s’exécuter. L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les ... au procès un droit subjectif processuel, renforçant son droit subjectif substantiel dont elle réclamait ... d’enclencher la production forcée d’un document entre les mains d’un tiers. Il reste également muet sur la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de ... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une protection ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... trompeuse. En l’espèce, suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un ... Dans un premier temps, nous observerons qu’en l’absence d’une théorie générale de l’abus de droit, les ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... des matchs. En Allemagne également, les affrontements entre supporteurs aux abords des matchs de football ... propriétaire ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui ... s’est conclue par un non lieu. Et malgré cette absence de doutes, l’individu est présumé coupable pour ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... les ressources d’autres disciplines afin de renforcer son autorité. La récente affaire SEVIC, portant sur une ... dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur les fusions ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une ... de certiorari afin d'examiner le cas Bilski. Et dans son arrêt, non moins important, Bilski v. Kappos, la Cour ... II) L'héritage de Prometheus: opiniâtreté de la CAFC, absence de test approprié, émergence d'un cadre juridique ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... on peut citer les œuvres de Marcel Duchamp, notamment son fameux Fountain ( se composant essentiellement d’un ... attribuée ; le problème commun étant le conflit entre la nécessité de stimuler et récompenser l’effort ... qu’elle réponde à une exigence fondamentale concernant son contenu : celle d’originalité. B) La condition ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( ... mouvements de grève français l’emportent sur ceux de son voisin insulaire britannique. 1 ... grève. C'est ainsi qu'en 1982 la ' golden formula' a vu son champ d'application se réduire. 14 Pour profiter de ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... question, d’où la nécessité de trouver un compromis entre la protection du propriétaire et de l’acquéreur de ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...