Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... une offre de mutation pour Ulm pour un poste équivalent tout en travaillant préalablement pendant près de deux ans ... ses obligations professionnelles.[4] Le demandeur saisit tout d’abord la juridiction du travail pour contester ce ... le caractère contraignant. Le droit allemand, ne prévoit rien concernant les circonstances exceptionnelles. On peut ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... rang d’exception. L’intérêt du sujet est triple : tout d’abord, il réside dans une question sous-jacente qui ... a été condamné à démolir et reconstruire une maison tout juste achevée. En Espagne, la « acción de ... une conséquence de l’accord des volontés. Malgré tout, une prééminence du principe des « damages » moins ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... aux décisions des dirigeants, le législateur a tout de même établi une liste de fautes permettant ... L semblerait alors qu’une simple clause permettrait à tout dirigeant ou administrateurs d’échapper à une mise ... à s’immiscer en France, où les juges évitent à tout prix de rendre ce type de décision. Cependant, cette ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... actes ci-après commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou ... l’urgence à combler un tel vide juridique: Il s’agit tout d’abord du génocide arménien commis par l'Empire ... énumérées alors que le code pénal français énonce tout simplement que : « le génocide est puni de la ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... accusé, J.-P Bemba, pour viol devant la CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans ... Jean-Pierre Bemba Gombo , ICC-01/05-01/08, 21 mars 2016, §99. [7] Ibid ., §§99-101. [8] Art 7-1-g-1 §2 et 8-2-e-vi-1 §2 des Éléments ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Toutefois une rémunération pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de ... concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant une fonction d'enregistrement. En ... etc) ? Et quelles seraient les solutions, soummettre tout le monde à une même taxe, à moindre taux ? ...