« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... matière de terrorisme. Ainsi le rapport fait mention de trois mesures qui dérogent aux exigences du procès ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... partenaires: le concubinage, le PACS et le mariage, les trois offrant des degrés de protection et d’obligations ... En France, eux-ci n’ont guère de choix entre trois possibilités : ils en ont deux le concubinage ou le ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... successivement l’application par ces instances des trois composantes majeures du droit à un procès équitable ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... le Streikverbot peut être justifié sous le respect des trois critères qui ressortent dudit article. Il faut tout ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... par voie orale et écrite». En substance, il existe trois aspects de la règle «audi alteram partem» reconnus ... et efficace » serait rendue à l'entreprise dans les trois mois qui suivent et qu´ainsi la décision rendue ne ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... Il existe une présomption de discrimination lorsque les trois conditions données dans la définition sont réunies. ... En Allemagne, les statistiques ethniques se résument à trois catégories : allemand avec ou sans origines ... les politiques françaises de discrimination positive : trois spécificités, Pouvoirs n°111 – 2004, §§29-39 - ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... tandis que l’OMC adopte le principe de majorité des trois quarts. Ces accords mettent d’autre part en place ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... lors de l’adoption de la loi, ce taux était à 14,8 %. Trois ans après, lors du premier palier législatif en 2014, ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... Plc v Dickman (1990) . Dans cette affaire, la Cour retient trois critères à savoir que le dommage doit être ... sur la société mère en s'appuyant notamment sur les trois conditions énoncées par la Cour suprême. La Cour ...