Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... le Streikverbot peut être justifié sous le respect des trois critères qui ressortent dudit article. Il faut tout ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par voie orale et écrite». En substance, il existe trois aspects de la règle «audi alteram partem» reconnus ... et efficace » serait rendue à l'entreprise dans les trois mois qui suivent et qu´ainsi la décision rendue ne ...
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... Il existe une présomption de discrimination lorsque les trois conditions données dans la définition sont réunies. ... En Allemagne, les statistiques ethniques se résument à trois catégories : allemand avec ou sans origines ... les politiques françaises de discrimination positive : trois spécificités, Pouvoirs n°111 – 2004, §§29-39 - ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... tandis que l’OMC adopte le principe de majorité des trois quarts. Ces accords mettent d’autre part en place ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... lors de l’adoption de la loi, ce taux était à 14,8 %. Trois ans après, lors du premier palier législatif en 2014, ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Plc v Dickman (1990) . Dans cette affaire, la Cour retient trois critères à savoir que le dommage doit être ... sur la société mère en s'appuyant notamment sur les trois conditions énoncées par la Cour suprême. La Cour ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
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... Ilia Neustadt (de nationalités russe et allemande) ont trois enfants, résidant principalement chez leur mère, le ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... sa législation nationale. Dans le cas français, bien que trois des conditions soit remplies, celle de l’intérêt ... de souligner que le Conseil constitutionnel a déclaré trois jours après le rendu de cet arrêt, en réponse à une ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act