Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social », avant d’établir une liste de ces éléments, ... du vote la rémunération de chaque dirigeant mandataire social ; autrement dit le vote ne porte que sur la ... du say on pay était le résultat d’un besoin de justice social face à des rémunérations trop élevées par rapport ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... L'adoption de la proposition de loi du parti social-démocrate (SPD) serait un progrès majeur dans la ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... prescription religieuse. [...] Mais pris dans le contexte social, il indique une appartenance à la religion musulmane. ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... est l’article 143 de la Ley General de Seguridad Social (LGSS, Loi relative à la Sécurité Sociale) ... el Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social Code du travail Code de Sécurité Sociale Los efectos ... del derecho del trabajo con el derecho de la Seguridad Social e incidencia de la interpretación judicial, Ignasi ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix ... et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Il s’agit d’un acte contraire à l’intérêt social, et générateur d’un préjudice. La gravité de la ... de tiers. En droit français, la notion d’« intérêt social » sert notamment de référence pour déterminer si ... [30], « la société est gérée dans son intérêt social (…) ». La responsabilité d’un dirigeant ayant ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... de certaines copies, sur l’existence de bonus d’archives qui pourraient enrichir la compréhension ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un ... transsexualisme en France », Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497.) L’appréhension juridique de la ... en France. », revue de droit sanitaire et social 2008, page 497. JP Marguénaud « transsexualisme ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du travail ». Depuis la réforme, la Sala General de lo Social tente de formuler une nouvelle jurisprudence relative ... justice : Droit espagnol : Sentencia de la Sala de lo Social, Sala General, Tribunal Supremo, 20 septembre 2013, (rco.11/2013) Sentencia de la Sala de lo Social, Tribunal Superior de Justicia del Pais Vasco Social, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo