Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière ... la Cour Fédérale allemande affiche une volonté de ne jamais vérifier l'efficacité d'une mesure technique de ... de la responsabilité de ceux qui font vivre les sites internet, les web masters. Afin d'éviter une atteinte ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par ... En effet, selon les termes employés par le TCE, «la personne décédée, en tant que réalité juridiquement ... à la succession, puisque l’action, si elle concerne une personne décédée, est toutefois dirigée vers ses ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... de verre, végétation) peuvent être découverts sur la personne du suspect. Les preuves provenant de la scène du ... tenir le raisonnement suivant : «Puisque seulement une personne sur un million peut avoir un profil ADN ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... » est définie comme une violation de la part d’une personne qui n’a pas conscience ou qui n’a aucune raison ... agit effectivement en violation des droits de la personne qui l’émet) était suffisant pour établir une ... d’un million de dollars. Une telle décision ne serait jamais permise en droit français, principalement en raison ...
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour constitutionnelle pour exercer ce contrôle n’a jamais été mise en doute. Cette compétence est légitimée ... lors, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne n'a jamais modifié sa position. Pourtant, dans son jugement ... à l’Union européenne, le Conseil constitutionnel n’a jamais envisagé de contrôler les actes communautaires ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... décisif pour le jugement, sont tenus de se présenter en personne à l’audience. L’état des lieux du droit ... le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes ... , Les Petites Affiches n°41, 26 Février 2009 Sites internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... plus dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère ... Ensuite, elle doit soit être délibérée, soit la personne savait ou aurait du savoir qu’il y avait un risque ... Il s’agit cette année de la sécurité de certains sites et applications en ce qui concerne la protection des ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Elbert Stiftung, Janvier 2022, https://library.fes.de/pdf-files/iez/18892.pdf - (France) Vincent Brenot, Censure ... https://www.conseilconstitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2017750dc/2017750dc_ccc.pdf ... Constitutionnel, https://www.conseilconstitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_m... . [16] Rapport, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la notion de réfugié, puis les droits attribués à une personne ainsi qualifiée. C'est la première fois que les ... "Réforme de l'asile : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la ... sais-je ? Le droit d'asile, P.U.F., 2011, p107 à 122 Sites internet : - www.ilga-europe.org (Matthew Schutzer ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne