La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
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... de la charge de la preuve car « elle ne contraint personne à produire une preuve impossible, diabolique ou ... pas les mêmes considérations que ce qui concerne la personne, l’accusé. En pratique, pourtant, il est ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
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... son propre parcours, demande conseils à sa tante, mais jamais n’est sa subordonnée. L’utilisation de cette peau ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
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Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’originalité de l’œuvre est moins centrée sur la personne de l’auteur et la notion devient plus économique. ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... financiers proposés ne dépasse pas, pour un investisseur personne physique, 2200 dollars ou 5 % de ses revenus ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA