L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) voyait le jour. En tant que résolution de l’Assemblée Générale ... la signature de deux pactes distincts le même jour. L’un, reflétant l’idéologie occidentale, concerne ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... ce qui a fortement nui à sa santé. En février 2015, elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la ... provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la ... and Regulatory Reform Act 2013, Section 18 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... affirme que si le nombre d'heures travaillées par jour est toujours le même, la retenue se calculera par ... rapport au salaire journalier. Si le nombre d'heures par jour est variable, la retenue se calculera en multipliant le ... le nombre d'heures qui auraient dues être travaillées le jour de la grève. Dans le secteur public, la retenue est ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( Vinter et autres c. Royaume-Uni ). Le 3 février 2015, alors qu’aucune modification de législation n’a eu ... prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, dont force philosophes et penseurs ... n° 40014/10. § Hutchinson c. Royaume-Uni , 3 février 2015, requête n° 57592/08. 2. Royaume-Uni § R v. ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... P. le Tourneau, Contrats informatiques et électronique 2016/2017 , 9 ème Ed., Dalloz Référence, Juin 2016, chap. 431. J. P. Quintais, Copyright in the Age of ... pour l’auteur d’un lien hypertexte ? », 11 aout 2016. Lien . P. Collier, « Les liens hypertextes « ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd ... Chin Authors Guild v. Google, Inc. , 804 F.3d 202 (2d Cir. 2015)). Cette exception a été, par la suite, codifiée à ... v. Google, Inc. , 136 S. Ct. 1658, 194 L. Ed. 2D 800 (2016)), ce qui confirme le dernier jugement en date, celui en ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Droits fondamentaux et libertés publiques , LGDJ / Cours, 2016, 4 e Edition, 1006 p. BURGI M., MERTEN D., Handbuch ... Affaire Gröning LG Lüneburg, décision du 15 Juillet 2015, 27 Ks 9/14, 27 Ks 1191 Js 98402/13 (9/14) BGH, ... F., «Kommentar: Symbolisches Urteil», DM , 15 Juillet 2015, disponible à l’adresse suivante : ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... qu’en juin 2013 Edward Snowden a révélé au grand jour les pratiques des services secrets américains et ... et à la libre circulation des données vit le jour. Cette directive constitue le socle commun de toutes les ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La faute de gestion peut ainsi être ... en nom collectif, décembre 2012, dernière mise à jour janvier 2014 ; A. Bougnoux , JurisClasseur Sociétés ... en nom collectif, 19 janvier 2009, dernière mise à jour 22 novembre 2010). ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Assemblée Nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi visant à instaurer un devoir de ... Il est donc probable que ce projet ne voit jamais le jour, ou qu’il devienne un tigre de papier à l’instar de ... donneuses d'ordre, n° 376, déposée le 31 mars 2015. Jurisprudence - Jurisprudence ...