Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... de produire des éléments susceptibles de démontrer » [5] l’existence de ce risque réel. Or, comme le souligne ... à la « Due Process Clause » contenue dans le 5 ème amendement de la Constitution. Bien que l’arrêt ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali...   [1] CEDH, M.A. ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes ... de trois accusés. Le chef d’accusation numéro 5 visait le crime de guerre de meurtre et comprenait ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

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Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... à l’occasion de l’affaire Grünkin-Paul (5). En revanche, les Etats restent libres de choisir les ... obstacle à la reconnaissance. Enfin, l’article 328 I Nr.5 pose une condition de réciprocité : ne doivent être ... polygamique : Bendeddouche, Civ. 1ère, 3 janvier 1980 (5) CJCE, Grande chambre, 14 octobre 2008, aff. C-353/06 : Un ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... de 18 membres. La formation restreinte est composée de 5 membres et d'un Président. En Italie, l'autorité de ... protestation, le Huffington Post a d'ailleurs publié une page dédiée à tous les liens renvoyant vers son site qui ... française de finances publiques - 01/05/2016 - n° 134 - page 97 – Le numérique, le contribuable et le droit à ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... prévoient leur propre révision dans un délai maximum de 5 ans. La loi espagnole n° 14/2007, Ley de Investigación ... n’est en conséquence pas brevetable (article 5). Dernièrement, la Charte des droits fondamentaux, signée ... est celui de l’interdiction posé à l’article L-2151-5 du CSP modifié par la loi du 6 août 2004. Néanmoins, ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5]  : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire ... aux avis en ligne de consommateurs, JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... au nom de la bonne foi et de la confiance légitime [5] . Ce principe est davantage connu du droit anglais qui ... J. HERON, T. LE BARS, Droit judiciaire privé , Lextenso, 5 ème édition, 2012, pp.286 et s. §349. Droit anglais T.C. ... (1991) 2 A.C. 93 : 2 ème volume du recueil de 1991, page 93 KB. : King’s Bench – Recueil officiel de ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux établissements ... par la Cour Suprême en formation constitutionnelle de 5 juges, portait sur la contestation des 27% de réservation ... et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. " Le même raisonnement a été ...