La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... prévoient leur propre révision dans un délai maximum de 5 ans. La loi espagnole n° 14/2007, Ley de Investigación ... n’est en conséquence pas brevetable (article 5). Dernièrement, la Charte des droits fondamentaux, signée ... est celui de l’interdiction posé à l’article L-2151-5 du CSP modifié par la loi du 6 août 2004. Néanmoins, ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5] : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire ... aux avis en ligne de consommateurs, JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... au nom de la bonne foi et de la confiance légitime [5] . Ce principe est davantage connu du droit anglais qui ... J. HERON, T. LE BARS, Droit judiciaire privé , Lextenso, 5 ème édition, 2012, pp.286 et s. §349. Droit anglais T.C. ... (1991) 2 A.C. 93 : 2 ème volume du recueil de 1991, page 93 KB. : King’s Bench – Recueil officiel de ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux établissements ... par la Cour Suprême en formation constitutionnelle de 5 juges, portait sur la contestation des 27% de réservation ... et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. " Le même raisonnement a été ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... effective des Femmes et des Hommes et paragraphe 5 de la LEC) et la discrimination fondée sur l’origine ... Ces derniers invoquent donc la nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits constitutionnels ainsi ... espagnol (BOE) numéro 305, du 22 décembre 1981. [5] Selon l’article 55 du Statut des Travailleurs espagnol, ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf accord exprès, elles ne pourront pas ... de l'employeur à ses obligations” (Cass. Soc. 5 janvier 2005). Si le manquement n'est pas délibéré aucun ... le même établissement, et ayant les mêmes qualification professionnelles) pour réaliser les tâches laissées en ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail