A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétente pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la ... RGDIP 2004, p.610) a été abrogée par la loi du 5 août 2003. La compétence personnelle passive des ... et de la nationalité belge des victimes. La loi du 5 août 2003 ne modifie pas le droit pénal matériel (Henry ...
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Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... procédure (c.p.c.) italien et celles « atypiques » [5] ou encore « innomées ou génériques » [6] ... (art. 956) et au conseil des prud’hommes (art.R.1445-5 du Code du travail). Les régimes de procédure applicables ... p. 47-50. [4] C. Chainais , op. cit. §11,p.18. [5] P. Biavati, Argomenti di diritto processuale civile , ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... étrangères à accepter les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American ... International Adviser, 2012. Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et Dogauchi, « Glossaire de la ... , 159 U.S. 113 (Cour suprême des États-Unis, 1895). [5] Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act of ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de cette ... ou associées à un contrat ou fichier (E-Sign Section 106(5) : « an electronic sound, symbol, process, attached to ... peut se charger de cet examen (Décret, arts. 4 et 5). En France, les tiers certificateurs sont soumis au ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation ... entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les alinéas 5 et 6 interdisent quant à eux respectivement les heures ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
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Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ; 5° Le réalisateur. Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est ... de la propriété intellectuelle. En effet l'article 121-5 dispose que : « les droits propres des auteurs tels ... audiovisuelle achevée ». Ainsi l’article L121-5 du code fait une distinction entre la période de ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs