Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ; 5° Le réalisateur. Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est ... de la propriété intellectuelle. En effet l'article 121-5 dispose que : « les droits propres des auteurs tels ... audiovisuelle achevée ». Ainsi l’article L121-5 du code fait une distinction entre la période de ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... du champ d’application certaines opérations (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages ... rehaussées par la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 à 5 ans d’emprisonnement, pour se conformer à la directive ... (FCA, Enforcement Annual Performance Account 2016/2017, 5 juillet 2017 ). Le FCA a également imposé en 2013 et 2014 ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... mesures fiscales administratives et de l’ordre social [5] . Il existe également un institut de la femme, organisme ... nombre beaucoup plus important de femmes que d’hommes. 5. LA NOTION DE DISCRIMINATION POSITIVE EN ESPAGNE. Selon la ... 2006/54 CE du parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... l’entreprise Free, qui propose la création d’une « page perso » en plus de son activité de FAI), c’est donc ... à censurer un contenu (via la fermeture d’une page ou d’un service). Cependant, il semble qu’une ... - Décision du TGI: du 3 juin  2008 RG n°02914/ du 5 février 2008 n° /05/07148/ du 11 janvier 2008 n°RG ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... expertises, le CV n’est plus limité à une simple page recto. LinkedIn permet à l’utilisateur de décrire et ... pays européens, dans un avis du 12 juin 2009 (G29, avis 5/2009, 12 juin 2009, sur les réseaux sociaux), invite les ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... du cas d’espèce soumis à son appréciation [5] . Ici le juge constitutionnel a clairement recours à ...   Rivista Italiana di Diritto Penale n. 1 de 2009  page 145     Jurisprudence    -Décision de la Cour ... dans Rivista Italiana di Diritto Penale , n. 1 2009 page 145 [6] « due ipotesi di propaganda le quali peraltro ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... s’était discrétionnairement déclaré le gagnant (page 126 de la décision). Le « droit » d’un prisonnier ... « la mort d’un plus grand nombre d’Américains » (page 111). Les chefs militaires, déjà accablés par la ... prisonniers incontestablement ennemis de la Nation » (page 113). Scalia ne voit aucune raison de donner des droits ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... de biens et services, Art. 9 ; Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de ... l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail). Il est de ... (BAG – Cour fédérale du travail), décision du 20. 5. 2010, 8 AZR 287/08 (A)). En cela, il convient donc de ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... de l’examen opéré par le Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a considéré que les mesures instaurées par ... [4]  Rapport du Sénat sur le projet de loi Macron [5] Loi Macron: les mécanismes de dilution force et de ...