À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... ainsi une similarité avec la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... droit anglais, la production de preuve repose avant tout sur l'initiative des parties qui devront, avant ouverture de ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour ... l’article 8 de la Constitution qui porte, entre autres, sur la publicité des actes adoptés par les organes de ... autre côté, une grande partie de la doctrine se fonde sur une interprétation plus restrictive des notions de ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... par le biais de son site internet  WikiLeaks  sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... La Cour Suprême s'est ensuite prononcée sur la même question : le statut de travailleuse de la ... acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... les conséquences de cette interprétation restrictive sur le rôle protecteur de la  redondance (II).   I) Une ... S Morris, Labour Law, Hart Publishing 6 th edition, 2012.   Simon Honeyball, Employment Law, Oxford University ... Kidner, Blackstone’s Statutes on Employment Law 2011-2012, Oxford University Press, 21th edition, 2011.   Michael ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... de la directive européenne 2001/29/CE, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... aux aveugles de "voir" avec la langue. Enfin, un rapport sur l’intégration des personnes malvoyantes et aveugles ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... 1993, alors que l’un de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent ... Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une personne ou une ... de l’Etat irlandais (I) avant de nous pencher sur la question de l’immunité du droit communautaire ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... donc à entrer dans une nouvelle ère.   Introduction  : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union ... aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de volonté qui est un ... Cette loi permet la fixation de standards portants sur les conditions de travail, comme la fixation d’un ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... levée de certaines contraintes qui pèsent habituellement sur lui pour agir de façon arbitraire – l’exception ... peut être limité dans l’espace, et se concentrer sur une échelle régionale ou communale. Différentes ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... étaient chargés d’établir un rapport annuel sur l’efficacité et la conformité à la loi des ... la note de 2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 ... clairs, des incertitudes persistent cependant, notamment sur le plan contractuel. Est-il possible qu’un contrat ... possibles du consommateur, pouvant ou non l’engager sur le plan contractuel (II). I- La valeur et la nature de la ...