A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
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... clause compromissoire. Dans l’affaire Hecht, la cour de Paris avait été confrontée au problème de la validité ... soumis à la loi française. Dans son arrêt, la cour de paris, désireuse de valider la clause, décida que “dans ... sur la lex mercatoria est une sentence “en droit”. CA Paris 13 Juillet 1989 compañía Valenciana de cementos ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... France et le Royaume-Uni ces dernières années. A cette fin, l’Union Européenne (« UE ») a réformé son ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ... de son dispositif anti-blanchiment. A cette fin, le gouvernement britannique a établi en 2016 un plan ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
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... manquement, et alors le Comité des ministres doit mettre fin à l’affaire. Cette procédure peut donc s’avérer ... Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
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Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... un licenciement l'hypothèse dans laquelle un employé met fin à son contrat de travail du fait du comportement de son ... de déterminer quelle partie a pris l'initiative de mettre fin au contrat, et celle de savoir, s'il s'agit de ... les employés ayant pris l'initiative de mettre fin à la relation de travail (l'existence d'un manquement ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
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