La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette ... dans des situations juridiques ayant des points de contact avec au moins deux pays. En droit international privé, les ... la loi du for prohibant les discriminations sans tenir compte de la loi choisie par les parties. Lors du ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... dessiner, peindre, sculpter, photographier cela. Mais pas que! Il n'était pas seulement question de ces sombres ... V word », prononcé 128 fois dans la magnifique pièce de théâtre écrite par Eve Ensler* : VAGIN. Mais pas que ! On ... l'américaine Eve Ensler. Comptes rendus d'expositions MCEI Retour sur une exposition par des femmes, sur des ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... dernière. Mais cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face à toute la palette des ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Décision du 12.3.2003 – 1 BvR 330/96 et 1 BvR 348/99 – NJW 2003, pp. 1787 et s. Cour de cassation, ch. crim., ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin 2017, traite de l’enregistrement fédéral ... la cour a statué que les marques de commerces ne sont pas des discours du gouvernement et la Cour énonce les ... l’ordre public en raison de la ressemblance de son nom avec celui d’une substance stupéfiante. La différence ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... en droit européen, français qu’allemand. N’étant pas interrogée sur une telle qualification, la CJUE ne la ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... la protection de l’utilisateur en ne prenant pas en compte la responsabilité du réseau social. II- Une ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la même. C’est grâce aux études de H. Edge que ... Deux arrêts (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné ... n°04-41-008), c'est-à-dire que les juges prennent en compte le fait que les différents actes, en soi réguliers, ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible ... propriétaire de la plateforme en ligne Instagram où un compte a été créé afin de poster du contenu vulgaire et ... protéger ? Cet arrêt irlandais peut être comparé avec l’arrêt du tribunal judiciaire TJ Paris, 25 février ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de directive date du ... de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre obligatoire », ... par un expert indépendant (Art 237-1 RGAMF). Elle tient compte des méthodes objectives pratiquées en cas de ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. ... indirecte. Ainsi, c’est au législateur, de concert avec le juge, de modifier la loi. S’il s’agissait d’une ... Amendement de la Constitution américaine, Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Considérant 13 Premier ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... AGG, alors la partie adverse doit prouver qu’il n’y a pas de violation des dispositions interdisant les ... annotations de l’employeur… « infra »). On y compte également la procédure de Testing ou encore « ... de la répartition des genres dans les postes de direction avec la répartition des genres dans l’effectif global ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG