La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... forcée elle-même. Cette dernière étape ne pose pas problème dans cette affaire, et cela en raison de ... qu’elle l’affirme à son sixième attendu : « compte tenu de l’impérieuse nécessité, dans un domaine ... , arrêt du 3 février 2012, C.I.J., Recueil 2012, p. 99 Documents officiels Cour de Cassation, Rapport annuel ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne ... de nullité rétroactive et judiciaire entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les ... que la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas d'une correspondance privée dès lors qu'ils étaient ... nombre de collègues, qui étaient pourtant « amis » avec le salarié sur Facebook, avaient eu accès aux ... du salarié que lorsque le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... “je” ? Qu’est-ce que l’égo ?”. Il ne le comprit pas encore mais l’égo de son esprit laissait place à un ... les regrets du passé et les peurs du futur. Il se rendit compte que ses pensées l’enfermaient dans son mental et le ... pouvoir du moment présent… Comptes rendus de lecture MCEI Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010) ...L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... du chemin pour se mettre dans un au-delà de ce monde?" Avec Détour , le collectif français d’artiste Visual ... vers l’intangible des imaginaires. La pièce n’avait pas pu être dévoilée en novembre dernier à cause de la ... carte Club Gaîté Lyrique. Comptes rendus d'expositions MCEI L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... leur litige contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie ... celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici vocation exclusive à s'appliquer comme le souligne ... l’égard du droit étatique. Le droit étatique en phase avec les règles du DIP en vigueur dans les ordres juridiques ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... 5 Conv.EDH (§69), que le droit de vote ne constitue pas un privilège mais un droit , et que le suffrage ... a été maintenue. Ce dernier a contesté ce maintien, compte tenu de l’affirmation du droit de vote des citoyens ... n°47784/09 et neuf autres) . De plus, la Cour EDH a rendu plusieurs résolutions rappelant l’obligation du ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et allemand en matière d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du ... un autre État membre (Art 1.b). Le Règlement n'harmonise pas les mécanismes des différents ordres juridiques ... ou «envisagée». On retrouve ainsi une similarité avec la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut légitimement penser que des mineurs n’écoutent pas), on pouvait donc s’attendre à ce que l’Internet ne ... travers une coopération internationale qui prendra en compte les ordres publics de chaque Etat pour établir des ... un équilibre entre la protection effective, même au prix d'une réglementation contraignante, contre les abus et ...