L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à conserver les cuves et aurait dû chercher ... cette évaluation et considère que les preuves ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’un marché ... remis en cause par le demandeur à l’appel. Toutefois, nous verrons que ce dernier affirme que le principe doit ...LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... dernière la porte à bout de bras : quand la société nous rejette, créant des relations d’interdépendance, ... catholique et conservatrice. Ses parents n’accepte pas sa transition, son homosexualité, et le fait que leur ... zéro ? Comptes rendus de lecture MCEI LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui ... ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être enregistrées. Nous allons donc comparer les limites de la liberté ... des marques commerciales aux Etats-Unis et en Europe. Nous verrons dans un premier temps que le système ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite ... C’est la question de la valeur probante du témoignage. Nous étudierons ainsi dans un premier temps les différents ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... la renonciation à l’arbitrage collectif n’était pas valable. La Cour suprême s’est saisie de l’affaire, ... d’actions collectives ( I ). Cette décision ne permet pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en ... est valable car la formation de celui-ci n’est pas litigieuse. C’est donc une conception de la liberté ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité ... les faits et la solution des arrêts Syska v. Vivendi, nous nous pencherons sur la capacité de cette solution à être ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... phares du génocide. Le résultat final ne semble pas très convainquant car depuis aucune autre cours ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... ont été tellement divers et nombreux qu’il n’est pas nécessaire de revenir dessus. Cependant, la preuve des ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas raisonnable de priver l’employeur de tout contrôle ... déloyaux sont irrecevables lors d’un procès. En ce qui nous concerne, nous analyserons cette question en étudiant les conflits ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et homosexuels. Ainsi, ces derniers ne sont pas jugés dignes du support de l'État accordé aux unions ... fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la différence de sexe des ... par voie légale, et donc de l'ouvrir aux homosexuels, n'a pas été envisagée. Les travaux préparatoires menant à la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne