L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... une législation plus sévère envers les employeurs, et double le montant de l’amende pour travail clandestin, ... ajouté par la loi de 2014, dans le but d’appliquer une ligne directrice commune. En effet, la section 2 de ce ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... droit (CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93, § 97). Dans l’arrêt De Geouffre de la Pradelle c/ ... ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours ... CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93. CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni , ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... Les monnaies virtuelles présentent ainsi une épée à double-tranchant. D’un côté, l’innovation technologique ... une utilisation illégale de ce système.       II La ligne fine de la réglementation : l’émergence de ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... der Fachtagung in Bremen, 30 Novembre 2000, en ligne < ... spécial, E/CN.4/2003/58, 13 février 2003, 33p, en ligne < ... Migrants/étrangers en situation précaire, 2008, 619p, en ligne < ... médicale : un bilan de santé alarmant, 2008, 52p, en ligne < http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/ODSE-rapport2008_.pdf ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... Münchener Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2008, § 286 n° 93-97, 100-102 ; Laumen, NJW 2002, p. 3739, spéc. p. 3741) ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... Le premier de ces textes a été la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ... être utilisés au sein d’un procès, répondre à la double condition de l’article 1316-1, à savoir identifier ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... aux exigences du procès équitable:la détention indéterminée de suspects terroristes non britanniques ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ... le « Code for crown prosecuteur » qui rassemble la ligne de conduite a suivre pour proceder a une inulpation, ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... constitués au minimum à 20 % de chaque genre, puis double ce taux après 3 ans ; soit 6 ans après l’entrée ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... dans l’affaire Biret (CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et C-94/02 P, ... Portugal c/ Conseil. - CJCE, arrêt, 30/09/2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et aff. C-94/02 P, ... de la banane » : - Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993, portant organisation ...