L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... finir avec l’affaire Hilmarton ?) et de « concurrence entre les différents systèmes juridiques procéduraux ... pour la constitution du tribunal arbitral, les conflits entre les jugements déclaratifs au sujet de l’existence ou ... 220) dispose que : « les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... un support original illégalement acquis ! (distinction entre support légalement et illégalement acquis). Les ... normale de l’œuvre semble établir une distinction entre les copies digitales et analogiques. En effet, « la ... ressortant du statut juridique de la copie privée entre le droit allemand et le droit français. Il y a même ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... notamment une « confusion de la distinction bien claire entre la branche politique- exécutive du Conseil de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc ... dans une affaire concernant un conflit de juridiction entre ce tribunal et le tribunal d’un État extérieur à ... volontaire des parties et non en fonction du lien entre le lieu du tribunal et celui du litige(B Audit, Droit ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... tracé les contours de la notion, opère une distinction entre la qualification du licenciement et sa légitimité. ... d’égalité dans la relation, déjà déséquilibrée, entre les employeurs et leurs salariés. En effet, si en ... organisationnelles lorsque se produisent des changements, entre autres, « des moyens ou instruments de ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les Etats-Unis. Dans un premier temps, ... la juge O’Leary considère que « la vraie différence entre les affaires M.A. et A.S. réside dans l’analyse ... et n’est pas présent légalement sur le territoire, il entre dans le « Streamlined Removal Process » [21] . Il ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du Tribunal Constitutionnel, du 22 juin 1989, 114/1989, entre autres). b) La preuve contraire par le ... , 104/1987 , 166/1988 , 114/1989 y 135/1990 , entre otras), pues no otra calificación puede merecer, por ... , 104/1987 , 166/1988 , 114/1989 y 135/1990 , entre autres), ; ils ne méritent une autre qualification, ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux ... rapide, effective et adéquate, et trouver un équilibre entre les droits des parties et le droit à une action de ... Barcelona Traction du 5 février 1970, elle distingue entre les obligations erga omnes, c’est-à-dire celles qui ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... Agreement on the Environment de 1992, conclu entre l'Etat fédéral et les autorités fédérées. Mais ... qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les Etats. Le but de l’OMC est d'aider les ...