ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... de la preuve. Cet expert est un tiers certificateur, chargé de fournir le « certificat électronique », la ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... mais a été jugée constitutionnelle. Parallèlement, en France, la définition du délit d’entrave vient d’être ... garantie par la Constitution des Etats-Unis. En effet, les requérants dans cette affaire sont des manifestants qui ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Chemain [ Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... bénéficie d’une protection constitutionnelle en France et en Italie. En droit français, la liberté ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
addm1n Les moteurs de recherche ont depuis six ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... s'est multiplié ces six dernières années tant en France qu'aux Etats-Unis. Et comme le souligne très ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme témoin afin de tenir compte de ... intéressant d’étudier le système prévu par la France, marquée par une procédure pénale plus ... Mot-clés:
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs ... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... le blanchiment est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’économie (Ministre de l’Economie, des ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie ... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... du groupe de travail intergouvernemental de l’ONU chargé d’élaborer un traité contraignant les ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. Les instances supranationales ont d’ailleurs ... a été pointé du doigt par le rapport GREVIO de 2019 chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention ... Mot-clés: