ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... du cautionnement (Akzessorietätsgrundsatz) Le § 767 I 1 BGB est l’expression du principe du caractère accessoire ... BGB en est l’expression, ainsi que les articles 2289 al. 1 et 2290 al. 1 C.Civ. Les parties à un engagement ne peuvent vouloir ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... l’ordre juridique communautaire. L’article 307 alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe ... aux résolutions du CS. Utilisant l’article 307 alinéa 1, le TPI montre sa bienveillance à l’égard du droit ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du 3 novembre. Cette compétence, le Préambule du ... étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de ... Mot-clés:
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
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... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ... blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code ... LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... 20 août 2008 a inséré deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité ... quelles personnes travaillent concrètement sur leurs sites (« Entretien avec Thibaut Pichon, juriste responsable ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... du travail du salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). ... prud’homale, le législateur allemand a introduit un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement