A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du Securities Act de 1933. Celui-ci pose l’obligation ... proposés, etc. De même, en France, l’article 217-1 du règlement général de l’Autorité des marchés ... des titres financiers proposés ne peut pas excéder 1,07 million de dollars par an. En France, la limite était ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et ... financier (CMF). D’ailleurs en vertu de l’article L612-1 I du CMF, l’ACPR « veille à la préservation de la ... est sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de services de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, ... de 2009 sont actuellement codifiées aux articles L.561-1 et suivants du CMF. Les Etats-Unis quant à eux, font du ... place par les législateurs. En France, les articles L.561-1 et L.561-2 fournissent une large liste des professions ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif ... 4 (Numéro de volume RTNU non disponible) www.unfccc.int/sites/default/files/french_paris_agreement.pdf [3] Ortrun Sadik, « Ein ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de ... Revue Juridique de l’Environnement 2018/1 (Volume 43), pages 187 à 194 MORAGA SARIEGO, Pilar, et ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une œuvre. D’une part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) ... cette condition respectivement aux articles L.311-1 CPI, et 71- septies du décret-loi. Ces deux lois ... stricte des exceptions, » (AZZI T., La loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... pour une croissance verte a prévu, à son article 1-VVI, que la CCE aurait atteint une valeur 56€ la tonne ... de certains paragraphes de l'article 8 par l'article 1 paragraphe 514 de la loi n° 311 du 30 décembre 2004 et ... », Journal officiel de l'Union européenne L 283/51 Sites Internet Osservatorio conti pubblici italiani : ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... rendra sa décision dans l’affaire McCullen v. Coakley [1] et se prononcera ainsi sur la constitutionnalité d’une ... : Decisions : McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) Cass. Crim., 31 janvier 1996, Bull. Crim. ... 4th Ed., Nowak & Rotunda, Concise Hornbooks [1] McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) [2] Mass. ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... appliquer quelques règles spécifiques. L’article 47.1 définit la suspension du contrat de travail pour « ... chômage. Toutefois, la rédaction de l’article 47.1 d) porte à confusion en ce qu’il en dispose que ... la durée de la prestation de chômage (article 210.1) en fonction de la durée de la période d’affiliation. ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au motif de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité ... révision constitutionnelle prévues par l’article 79 §1 GG (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig, Grundgesetz Kommentar, ... les normes généraux était conforme à l’article 79 §1 , qui impose que le GG ne pouvait être changé que selon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume